C. UN NOMBRE EXCEPTIONNELLEMENT IMPORTANT DE TEXTES EXAMINÉS AU COURS DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
Outre les 27 lois examinées et promulguées , qui seules sont prises en compte statistiquement dans le cadre du présent rapport, notre commission, au cours de la période de référence 2013/2014, a examiné un projet de loi , promulgué après le 30 septembre 2014.
La commission des lois a également examiné 16 propositions de loi , dont 2 ont été promulguées après le 30 septembre 2014, 10 sont toujours en navette à l'Assemblée nationale, 1 a été rejetée en séance publique , 1 a fait l'objet d'un début d'examen en séance publique à ce jour non achevé et 2 sont toujours en attente d'une éventuelle inscription en séance publique .
Autrement dit, la commission des lois a examiné au fond, en tout, 44 textes législatifs au cours de la période de référence contre 41 en 2013-2014 et 33 textes entre le 14 juillet 2011 et le 30 septembre 2012. La hausse du travail législatif auquel la commission des lois fait face s'est donc encore poursuivie lors de la session 2013-2014.
Le tableau suivant récapitule la liste des projets et propositions de loi examinés mais qui n'ont pas fait l'objet d'une promulgation au cours de la période de référence examinée cette année :
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Textes examinés par la commission des lois entre le 1 er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 mais qui ont été promulgués ultérieurement : Proposition de loi visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Textes examinés par la commission des lois entre le 1 er octobre 2013 et le 30 septembre 2014, toujours en navette à l'Assemblée nationale : Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical Proposition de loi visant à limiter l'usage des techniques biométriques Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation Proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Proposition de loi tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement Textes dont l'examen a débuté en séance publique entre le 1 er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 mais n'est pas achevé : Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage Texte rejeté en séance publique au Sénat entre le 1 er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 : Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers Textes examinés par la commission des lois entre le 1 er octobre 2013 et le 30 septembre 2014, en attente d'inscription en séance publique : Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles |
Concernant les 27 lois promulguées, on constate que 12 sont d'application directe, 9 sont devenues applicables au cours de la période de référence et 6 sont partiellement applicables.
Autrement dit, au 31 mars 2015, 21 lois sur les 27 promulguées sont entièrement applicables - c'est-à-dire d'application directe ou appliquées à 100 % - et six appellent encore des mesures d'application.
En effet, alors que le taux de lois promulguées qui ne sont pas encore pleinement applicables, à l'issue de la période de référence des mesures réglementaires, avait connu une forte progression entre 2009 et 2013 (douze sur vingt et une en 2011/2012 soit 57,1%, neuf lois sur vingt-trois, c'est-à-dire 39,1 % en 2010/2011, et huit sur vingt-trois soit 34,8 %, lors de la session 2009-2010), il est depuis significativement retombé pour atteindre 7,1% (soit une loi sur quatorze) en 2012-2013 et 22,2 % (soit 6 lois sur 27) en 2013-2014.
Le tableau suivant récapitule la part des lois qui appelaient encore des mesures d'application, parmi les lois promulguées au cours de la période de référence :
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Période de référence des lois promulguées |
Part des lois appelant encore des mesures d'application à l'issue de la période de référence prise en compte |
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1 er octobre 2013 au 30 septembre 2014 |
22,2 % |
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1 er octobre 2012 au 30 septembre 2013 |
7,1 % |
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14 juillet 2011 au 30 septembre 2012 |
57,1 % |
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1 er octobre 2010 au 13 juillet 2011 |
39,1 % |
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1 er octobre 2009 au 30 septembre 2010 |
34,8 % |