III. UNE MISE EN APPLICATION DES LOIS EN DEMI-TEINTE
A. SOIXANTE MESURES RÉGLEMENTAIRES ENCORE EN ATTENTE
Au 31 mars 2015, soixante des cent trente mesures d'application prévues par les lois promulguées entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 n'ont pas été prises. Le taux de mise en application des lois sur la période de référence s'établit donc à 54 % pour notre commission.
Si l'on exclut le taux de l'an dernier qui avait atteint un niveau jamais égalé (92 % des mesures d'application prévues en 2012-2013 étaient prise au 31 mars 2014), le taux d'application des mesures prévues au cours de la session 2013-2014 s'inscrit donc de nouveau dans la lignée des périodes de référence antérieures, ce qui n'est guère satisfaisant. Rappelons qu'en 2011-2012, le même taux s'élevait à 36 % et qu'il était de 46% en 2010-2011.
B. DES DÉLAIS DE PARUTION DES MESURES DE MISE EN APPLICATION INÉGAUX
Les décrets d'application des lois promulguées au cours de la période de référence (auxquelles on pourrait ajouter les 70 mesures prises non prévues), hors rapports et sans comptabiliser les autres mesures règlementaires d'application, ont été publiés dans les délais suivants :
Statistiques sur les délais de parution des
mesures de mise en application prévues
concernant les lois
promulguées entre le 1
er
octobre 2013
et le 30 septembre
2014 (à l'exclusion des rapports)
|
Nombre de mesures réglementaires prévues prises dans un délai de |
Total |
Pourcentage |
|
Inférieur ou égal à six mois |
24 |
39,3 % |
|
De plus de six mois à un an |
30 |
49,2 % |
|
De plus de un an à 2 ans |
7 |
11,5 % |
|
Total |
61 |
100 % |
39, 3 % des mesures de mise en application prises et prévues l'ont été cette année dans un délai de moins de six mois, contre 36, 6 % en 2012-2013 et 57,4 % en 2011-2012, 51,4% en 2011-2011 et 100% au cours de la session 2009-2010. Cependant, le net recul enregistré au cours de ces dernières années n'est pas réellement significatif dans la mesure où la période retenue de prise des mesures réglementaires est désormais bien plus longue. Il est donc normal que davantage de mesures aient été prises à l'issue d'un délai plus long. D'ailleurs, sur ce point, on peut même considérer que la situation s'améliore partiellement, puisque le nombre de mesures nécessitant plus d'une année avant d'être prises, diminue.