II. LA COMMISSION DES LOIS : UN RYTHME LÉGISLATIF TOUJOURS AUSSI SOUTENU
A. UNE PART SIGNIFICATIVE DU TRAVAIL DE L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS PERMANENTES
Au cours de la période de référence, entre le 1 er octobre 2013 et le 30 septembre 2014, 27 lois examinées au fond par la commission des lois ont été promulguées.
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Liste des 27 lois, examinées au fond par la commission des lois, qui ont été promulguées entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 |
Pour rappel, 14 lois également examinées au fond avaient été promulguées pendant la session 2012-2013, 24 lois entre le 14 juillet 2011 et le 30 septembre 2012, 23 entre le 1 er octobre 2010 et le 13 juillet 2011, 23 au cours de la session 2009-2010, 15 pendant la session 2008-2009, 22 pendant la session 2007-2008, 18 pendant la session 2006-2007, et 13 pendant la session 2005-2006.
La période 2013-2014 est donc caractérisée par une nouvelle hausse du nombre de textes examinés au fond, pour atteindre un niveau jamais égalé.
Si l'on exclut les approbations de conventions, traités et accords internationaux, la commission des lois a en effet examiné 41 % de l'ensemble des textes promulgués sur la période 56 ( * ) , niveau le plus élevé de l'ensemble des commissions permanentes.
Ces éléments chiffrés démontrent le rythme législatif particulièrement soutenu de la commission des lois durant cette période .
B. UN NOMBRE D'AVIS ET DE RAPPORTS D'INFORMATION TOUJOURS PLUS IMPORTANT
1. Vingt-neuf avis dont vingt et un avis budgétaires
Sur la période de référence, la commission a rendu 29 avis, répartis entre 21 avis budgétaires, 7 avis sur des textes législatifs non budgétaires et un avis sur une proposition de résolution. (contre 27 avis dont 21 budgétaires en 2012-2013, 24 avis dont 21 budgétaires entre le 14 juillet 2011 et le 30 septembre 2012, 16 avis dont 13 budgétaires , entre le 1 er octobre 2010 et le 13 juillet 2011 et 13 avis budgétaires sans aucun avis législatif au cours de la session 2009-2010).
Hors avis budgétaires, la commission a rendu les avis suivants :
• Avis n° 565 du 28 mai 2014 et avis n° 106
du 30 octobre 2013 par M. Alain ANZIANI sur le projet de loi relatif à
l'économie sociale et solidaire ;
• Avis n° 522 du 13 mai 2014 sur le projet de
loi relatif aux activités privées de protection des navires par
M. Alain RICHARD ;
• Avis n° 446 du 9 avril 2014 sur le projet de
loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises par Mme Nicole BONNEFOY ;
• Avis n° 316 du 28 janvier 2014 sur la
proposition de loi visant à reconquérir l'économie
réelle par M. Félix DESPLAN ;
• Avis n° 300 du 22 janvier 2014 sur le projet
de loi relatif à la consommation par Mme Nicole BONNEFOY ;
• Avis n° 301 du 22 janvier 2014 sur le projet
de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové par
M. René VANDIERENDONCK ;
• Avis n° 79 du 16 octobre 2013 sur le projet de
loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové par M.
René VANDIERENDONCK ;
• Avis n° 56 du 9 octobre 2013 sur le projet de
loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014
à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et
la sécurité nationale par M. Jean-Pierre SUEUR ;
• Avis n° 181 du 29 novembre 2013 sur la
proposition de résolution Modalités du montage juridique et
financier et l'environnement du contrat retenu
in fine
pour la mise en
oeuvre de l'éco-taxe poids lourds par M. Jean-Pierre SUEUR.
2. Treize rapports d'information et cinq rapports relatifs à des propositions de résolution
La commission des lois a également rendu 13 rapports d'information, contre 2 rapports d'information en 2012-2013, 9 en 2011/2012, 10 entre le 1 er octobre 2010 et le 13 juillet 2011 et 3 au cours de la session 2009-2010. Les rapports d'information rendus portaient sur les thèmes suivants :
- Les premiers enseignements du quinzième plan de lutte contre la précarité dans la fonction publique (Rapport d'information du 23 juillet 2014 par Mme Jacqueline GOURAULT et M. Philippe KALTENBACH)
- La rétention administrative : éviter la banalisation, garantir la dignité des personnes (Rapport d'information n° 773 du 23 juillet 2014 par Mme Éliane ASSASSI et M. François-Noël BUFFET)
- Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ? (Rapport d'information n° 733 du 16 juillet 2014 par MM. Jean-Pierre SUEUR et Hugues PORTELLI)
- Aide juridictionnelle : le temps de la décision (Rapport d'information n° 680 du 2 juillet 2014 par Mme Sophie JOISSAINS et M. Jacques MÉZARD )
- Numérique, renseignement et vie privée : de nouveaux défis pour le droit (Rapport d'information n° 663 du 27 juin 2014 par M. Jean-Pierre SUEUR)
- Autorités administratives indépendantes - 2006-2014 : un bilan (Rapport d'information n° 616 du 11 juin 2014 par M. Patrice GÉLARD)
- Suppression de la profession d'avoué : premier bilan d'application de la loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (Rapport d'information n° 580 du 4 juin 2014 par M. Patrice GÉLARD )
- La protection des données personnelles dans l'open data : une exigence et une opportunité (Rapport d'information n° 469 du 16 avril 2014 par MM. Gaëtan GORCE et François PILLET)
- Vote électronique : préserver la confiance des électeurs (Rapport d'information n° 445 du 9 avril 2014 par MM. Alain ANZIANI et Antoine LEFÈVRE )
- Justice aux affaires familiales : pour un règlement pacifié des litiges ( Rapport d'information n° 404 du 26 février 2014 par Mme Catherine TASCA et M. Michel MERCIER)
- Pour une meilleure indemnisation des victimes d'infractions pénales ( Rapport d'information n° 107 du 30 octobre 2013 par MM. Christophe BÉCHU et Philippe KALTENBACH)
- Pour une réforme pragmatique de la justice de première instance (Rapport d'information n° 54 du 9 octobre 2013 par Mme Virginie KLÈS et M. Yves DÉTRAIGNE )
- Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ? ( du 1er octobre 2013 par MM. François PILLET , René VANDIERENDONCK, Yvon COLLIN et Philippe DALLIER )
En outre, la commission des lois a examiné, entre le 1 er octobre 2013 et le 30 septembre 2014, 5 propositions de résolutions qui ont donné lieu aux rapports ou avis suivants :
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe (Rapport n° 732 du 16 juillet 2014 de M. Jean-Pierre SUEUR)
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes (Rapport n° 606 du 11 juin 2014 de M. Alain ANZIANI)
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l'obligation de participation des Sénateurs aux travaux des commissions du Sénat (Rapport n° 401 du 26 février 2014 de M. Alain ANZIANI)
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (E 8895) (Rapport n° 302 du 22 janvier 2014 de M. Simon SUTOUR)
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'écotaxe poids lourds (Avis n° 181 du 29 novembre 2013 de M. Jean-Pierre SUEUR)
* 56 Soit 14 lois sur les 50 promulguées au cours de la période.