Rapport d'information n° 677 (2016-2017) de M. Claude BÉRIT-DÉBAT , déposé le 21 juillet 2017
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APPLICATION DES LOIS : LES POINTS MARQUANTS DE
L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2015-2016
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AVANT-PROPOS
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LES DONNÉES RÉCAPITULATIVES DE LA
MISE EN APPLICATION DES LOIS
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1. Session 2015-2016 : plus de lois et plus de
propositions de lois.
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2. Un taux d'application par loi à
relativiser pour la session 2015-2016
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3. L'évolution du taux d'application par
mesure relatif aux lois promulguées lors de la dernière session
ainsi que lors de l'ensemble de la XIVème législature
témoigne d'un effort soutenu
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4. Les délais moyens de parution des mesures
d'application
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5. Le taux de présentation des rapports
demandés au Gouvernement demeure, comme les années
précédentes, un véritable point faible.
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6. Questions en lien avec le contrôle
qualitatif des instruments d'application : le respect de la volonté
du législateur par les textes d'application et la réponse aux
questions des sénateurs portant sur l'application des lois
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1. Session 2015-2016 : plus de lois et plus de
propositions de lois.
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LES BILANS DES COMMISSIONS PERMANENTES
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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
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INTRODUCTION
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PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET
SYNTHÈSE
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DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES
LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
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I. AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE
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A. LOI N° 2014-1170 DU 13 OCTOBRE 2014
D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT
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B. LOI N° 2011-1843 DU 8 DÉCEMBRE
2011 RELATIVE AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE
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C. LOI N° 2010-874 DU 27 JUILLET 2010 DE
MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
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D. LOI N° 2008-595 DU 25 JUIN 2008
RELATIVE AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS
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A. LOI N° 2014-1170 DU 13 OCTOBRE 2014
D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT
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II. URBANISME, VILLE ET LOGEMENT
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A. LOI N° 2016-719 DU 1ER JUIN 2016
HABILITANT LE GOUVERNEMENT À ADOPTER DES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE
LA LOI POUR SIMPLIFIER ET RATIONALISER L'ORGANISATION DE LA COLLECTE DE LA
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION ET LA
DISTRIBUTION DES EMPLOIS DE CETTE PARTICIPATION
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B. LOI N° 2014-366 DU 24 MARS 2014 POUR
L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ
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C. LOI N° 2014-173 DU 21 FÉVRIER
2014 DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA COHÉSION URBAINE
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D. LES AUTRES LOIS
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A. LOI N° 2016-719 DU 1ER JUIN 2016
HABILITANT LE GOUVERNEMENT À ADOPTER DES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE
LA LOI POUR SIMPLIFIER ET RATIONALISER L'ORGANISATION DE LA COLLECTE DE LA
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION ET LA
DISTRIBUTION DES EMPLOIS DE CETTE PARTICIPATION
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III. POSTE ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
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A. LOI N° 2015-136 DU 9 FÉVRIER
2015 RELATIVE À LA SOBRIÉTÉ, À LA TRANSPARENCE,
À L'INFORMATION ET À LA CONCERTATION EN MATIÈRE
D'EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES
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1. Huit mesures d'application ont
été adoptées
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a) Trois mesures étaient déjà
en vigueur ou sont devenues superfétatoires
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(1) La définition des valeurs limites
d'exposition du public aux champs électromagnétiques et leur
contrôle
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(2) L'application de l'objectif de
sobriété en ce qui concerne les établissements accueillant
les personnes vulnérables et modalités de rationalisation et de
mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles
technologies
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b) Cinq mesures ont été
adoptées à la suite de la promulgation de la loi
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(1) La transmission des dossiers
établissant l'état des lieux des installations
radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence
nationale des fréquences
-
(2) L'instance de concertation
départementale dans le cadre d'un projet d'installation ou de
modification d'une antenne
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(3) L'information et consultation des habitants en
cas de nouvelle installation radioélectrique ou de modification
substantielle d'une installation existante
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(4) Le comité national de dialogue de
l'ANFR relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs
électromagnétiques
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a) Trois mesures étaient déjà
en vigueur ou sont devenues superfétatoires
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2. Deux mesures d'application restent à
prendre
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3. Une mise en oeuvre inégale des actions
prévues par la loi
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a) Actions mises en oeuvre
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(1) La mise à disposition des communes
d'une carte à l'échelle communale des antennes relais
existantes
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(2) La mission de veille et de vigilance de
l'ANSES en matière de radiofréquences
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(3) L'adoption de lignes directrices en vue
d'harmoniser la présentation des résultats issus des simulations
de l'exposition générée par l'implantation d'une
installation radioélectrique par l'ANFR
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b) Actions restant à mettre en
oeuvre
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(1) Le recensement national des points atypiques
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(2) La mise en place d'une politique de
sensibilisation et d'information concernant l'usage des terminaux
mobiles
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a) Actions mises en oeuvre
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4. Une loi modifiée à plusieurs
reprises depuis son entrée en vigueur
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1. Huit mesures d'application ont
été adoptées
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B. LOI N° 2010-123 DU 9
FÉVRIER 2010 RELATIVE À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET
AUX ACTIVITÉS POSTALES
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A. LOI N° 2015-136 DU 9 FÉVRIER
2015 RELATIVE À LA SOBRIÉTÉ, À LA TRANSPARENCE,
À L'INFORMATION ET À LA CONCERTATION EN MATIÈRE
D'EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES
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IV. ÉNERGIE
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A. LOI N° 2015-992 DU 17 AOÛT 2015
RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE
VERTE
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B. LOI N° 2013-312 DU 15 AVRIL 2013
VISANT À PRÉPARER LA TRANSITION VERS UN SYSTÈME
ÉNERGÉTIQUE SOBRE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS SUR LA
TARIFICATION DE L'EAU ET SUR LES ÉOLIENNES
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C. LOI N° 2010-1488 DU
7 DÉCEMBRE 2010 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE
L'ÉLECTRICITÉ
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A. LOI N° 2015-992 DU 17 AOÛT 2015
RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE
VERTE
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V. PME, COMMERCE ET ARTISANAT
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A. LOI N° 2016-298 DU 14 MARS 2016 RELATIVE
AUX RÉSEAUX DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES DE
MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
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B. LOI N° 2015-990 DU 6 AOÛT 2015
RELATIVE À LA CROISSANCE, À L'ACTIVITÉ ET À
L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES
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1. Dispositions relatives aux communications
électroniques
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a) Adoption d'ordonnances par le
Gouvernement
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b) Statut de zone fibrée
-
c) Équipement des immeubles en fibre
optique
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d) Rapport de l'ARCEP sur l'effort
d'investissement des opérateurs mobiles
-
e) Délégation de pouvoirs au
président de l'ARCEP
-
f) Adoption par l'ARCEP de lignes directrices
relatives à la tarification des réseaux d'initiative
publique
-
g) Couverture mobile du territoire
-
(1) L'article 129 fixe un terme aux
précédents programmes et prévoit l'identification de
nouvelles zones blanches.
-
(2) Il prévoit également la
signature d'une convention afin d'étendre le programme au-delà
des centres-bourgs dans le cadre du dispositif dit « France
Mobile ».
-
(3) Il entend, enfin, renforcer l'information du
public relative à la couverture du territoire, à travers la
publication de nouvelles cartes.
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a) Adoption d'ordonnances par le
Gouvernement
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2. Dispositions relatives à certaines
activités sur Internet
-
1. Dispositions relatives aux communications
électroniques
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C. LOI N° 2014-856 DU 31 JUILLET 2014
RELATIVE À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
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D. LOI N° 2014-626 DU 18 JUIN 2014
RELATIVE À L'ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES
ENTREPRISES
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E. LOI N° 2014-344 DU 17 MARS 2014
RELATIVE À LA CONSOMMATION
-
1. Sur le volet
télécommunications
-
a) Obligations d'information imposées aux
sites comparateurs en ligne
-
b) Protection du consommateur contre le recours
abusif aux numéros de téléphone dits «
surtaxés »
-
(1) La consécration législative du
dispositif « 33700 »
-
(2) La mise en place de l'annuaire
inversé
-
(3) L'option gratuite permettant de bloquer les
communications à destination des numéros « surtaxés
»
-
a) Obligations d'information imposées aux
sites comparateurs en ligne
-
1. Sur le volet
télécommunications
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F. LOI N° 2010-737 DU 1ER JUILLET 2010
PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION
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A. LOI N° 2016-298 DU 14 MARS 2016 RELATIVE
AUX RÉSEAUX DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES DE
MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
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VI. TOURISME
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VII. OUTRE-MER
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I. AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
COMMISSION DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES
-
PREMIÈRE PARTIE : BILAN
QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
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DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES
LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
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I. DÉFENSE ET FORCES ARMÉES
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II. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES
PRÉCÉDENTES
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1. Loi n° 2015-917 du
28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour
les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions
concernant la défense
-
2. Loi n° 2013-1168 du
18 décembre 2013 relative à la programmation militaire
pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions
concernant la défense et la sécurité nationale
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1. Loi n° 2015-917 du
28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour
les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions
concernant la défense
-
III. AFFAIRES ÉTRANGÈRES
-
I. DÉFENSE ET FORCES ARMÉES
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
-
INTRODUCTION - OBSERVATIONS
GÉNÉRALES
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PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF
ET SYNTHÈSE
-
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES
LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES
SOCIALES
-
I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2015-2016
-
A. LOI N° 2015-1702 DU 21
DÉCEMBRE 2015 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR
2016
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B. LOI N° 2015-1776 DU 28 DÉCEMBRE
2015 RELATIVE À L'ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU
VIEILLISSEMENT
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C. LOI N° 2016-41 DU 26 JANVIER 2016 DE
MODERNISATION DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
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D. LOI N° 2016-87 DU 2 FÉVRIER 2016
CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS POUR LES PERSONNES MALADES EN FIN DE
VIE
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E. LOI N° 2016-231 DU 29 FÉVRIER
2016 D'EXPÉRIMENTATION TERRITORIALE VISANT À FAIRE
DISPARAÎTRE LE CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE
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F. LOI N° 2016-297 DU 14 MARS 2016 RELATIVE
À LA PROTECTION DE L'ENFANT
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G. LOI N° 2016-1088 DU 8 AOÛT 2016
RELATIVE AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET À
LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
-
H. LE VOLET SOCIAL DE LA LOI N° 2016-444 DU
13 AVRIL 2016 VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME
PROSTITUTIONNEL ET À ACCOMPAGNER LES PERSONNES PROSTITUÉES
-
A. LOI N° 2015-1702 DU 21
DÉCEMBRE 2015 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR
2016
-
II. ANNÉES PARLEMENTAIRES
ANTÉRIEURES
-
A. LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009
PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA
SANTÉ ET AUX TERRITOIRES
-
B. LOI N° 2012-300 DU 5 MARS 2012
RELATIVE AUX RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE HUMAINE
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C. LOI N° 2013-442 DU 30 MAI 2013 RELATIVE
À LA BIOLOGIE MÉDICALE
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D. LOI N° 2013-453 DU 3 JUIN 2013 VISANT
À GARANTIR LA QUALITÉ DE L'OFFRE ALIMENTAIRE EN OUTRE-MER
-
E. LOI N° 2013-1203 DU 23
DÉCEMBRE 2013 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR
2014
-
F. LOI N° 2014-40 DU 20 JANVIER 2014
GARANTISSANT L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES
-
G. LOI N° 2014-201 DU 24 FÉVRIER 2014
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION
EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ
-
H. LOI N° 2014-288 DU 5 MARS 2014
RELATIVE À LA FORMATION PROFESSIONNELLE, À L'EMPLOI ET À
LA DÉMOCRATIE SOCIALE
-
I. LOI N° 2014-1554 DU 22 DÉCEMBRE
2014 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015
-
J. LOI N° 2015-994 DU 17 AOÛT 2015
RELATIVE AU DIALOGUE SOCIAL ET À L'EMPLOI
-
K. LE VOLET RELATIF AU DROIT DU TRAVAIL, À
L'ÉPARGNE SALARIALE, À L'EMPLOI ET À LA FORMATION
PROFESSIONNELLE, DE LA LOI N°°2015-990 DU 6 AOÛT 2015 POUR LA
CROISSANCE, L'ACTIVITÉ ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES
ÉCONOMIQUES
-
A. LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009
PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA
SANTÉ ET AUX TERRITOIRES
-
I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2015-2016
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
COMMISSION DE LA CULTURE
-
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF
ET SYNTHÈSE
-
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES
LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES
-
I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
-
II. CULTURE
-
A. LOI N° 2016-925 DU 7 JUILLET 2016 RELATIVE
À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU
PATRIMOINE
-
B. LOI N° 2015-195 DU 20 FÉVRIER 2015
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION
EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ
LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL
-
C. LOI N° 2006-961 DU
1ER AOÛT 2006 RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS
LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
-
A. LOI N° 2016-925 DU 7 JUILLET 2016 RELATIVE
À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU
PATRIMOINE
-
III. COMMUNICATION
-
IV. JEUNESSE ET SPORTS
-
I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU
TERRITOIRE
-
AVANT-PROPOS
-
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF
ET SYNTHÈSE
-
SECONDE PARTIE : ÉTUDE DE
L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR
-
I. ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT
DURABLE
-
A. LOI N° 2012-1460 DU 27
DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA MISE EN oeUVRE DU PRINCIPE DE
PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE
L'ENVIRONNEMENT
-
B. LOI N° 2014-110 DU 6 FÉVRIER
2014 VISANT À MIEUX ENCADRER L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES
SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
-
C. LOI N° 2015-992 DU 17 AOÛT 2015
RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE
VERTE
-
D. LOI N° 2016-138 DU
11 FÉVRIER 2016 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE
GASPILLAGE ALIMENTAIRE
-
E. LOI N° 2016-1015 DU
25 JUILLET 2016 PRÉCISANT LES MODALITÉS DE
CRÉATION D'UNE INSTALLATION RÉVERSIBLE EN COUCHE
GÉOLOGIQUE PROFONDE DES DÉCHETS RADIOACTIFS DE HAUTE ET MOYENNE
ACTIVITÉ À VIE LONGUE
-
F. LOI N° 2016-1087 DU 8 AOÛT 2016
POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES
PAYSAGES
-
1. Une loi enrichie par le Sénat
-
2. Une loi applicable à plus de 75%
-
a) Le décret du 29 novembre 2016 a rendu le
titre Ier relatif aux principes fondamentaux (articles 1 à 12)
entièrement applicable
-
b) La nouvelle gouvernance de la
biodiversité prévue par le titre II (articles 13
à 19) est aujourd'hui pleinement mise en oeuvre
-
(1) L'installation du Comité national de la
biodiversité (CNB)
-
(2) L'évolution du Conseil national de
protection de la nature (CNPN) vers une instance exclusivement
scientifique
-
(3) Les comités régionaux de la
biodiversité et les comités de l'eau et de la biodiversité
dans les départements d'outre-mer
-
c) L'Agence française pour la
biodiversité (titre III - articles 20 à 33) est
opérationnelle
-
d) Une gouvernance de la politique de l'eau
légèrement modifiée (articles 34 à 36)
-
e) Le protocole de Nagoya sur l'accès aux
ressources génétiques et partage juste et équitable des
avantages (titre V - articles 37 à 46) sera applicable en France au 1er
juillet 2017
-
f) Sur le titre VI : Espaces naturels et
protection des espèces (articles 47 à 167)
-
(1) Les décrets relatifs aux parcs naturels
régionaux et à la Fédération nationale des parcs
naturels régionaux toujours en attente de publication
-
(2) Le régime des établissements
publics de coopération environnementale précisé par
décret
-
(3) Le décret relatif à
l'agrément des sites naturels de compensation a été
publié
-
(4) Un rapport sur la mise en oeuvre du
mécanisme d'obligations réelles environnementales doit être
remis au Parlement dans un délai de 2 ans
-
(5) La définition de zones prioritaires
pour la biodiversité
-
(6) Le chapitre III relatif aux milieux marins
(articles 91 à 106) est aujourd'hui entièrement applicable
-
(7) Le chapitre V relatif à la lutte contre
la pollution applicable
-
(8) Décret sur les espèces exotiques
envahissantes
-
(9) Le décret relatif au régime
d'autorisation des opérations de défrichement attendu
-
g) Sur le titre VII : Espaces naturels et
protection des espèces (articles 168 à 174)
-
a) Le décret du 29 novembre 2016 a rendu le
titre Ier relatif aux principes fondamentaux (articles 1 à 12)
entièrement applicable
-
1. Une loi enrichie par le Sénat
-
A. LOI N° 2012-1460 DU 27
DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA MISE EN oeUVRE DU PRINCIPE DE
PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE
L'ENVIRONNEMENT
-
II. TRANSPORTS ET ÉCONOMIE MARITIME
-
A. LOI N° 2012-77 DU 24 JANVIER 2012
RELATIVE À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
-
B. LOI N° 2013-431 PORTANT DIVERSES
DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET DE SERVICES DE
TRANSPORTS
-
C. LOI N° 2014-872 DU 4 AOÛT 2014
PORTANT RÉFORME FERROVIAIRE
-
1. la quasi-totalité des décrets
parus
-
2. La lenteur de la mise en place du nouveau cadre
social
-
3. La parution tardive du décret
d'application de la « règle d'or » et la signature
des contrats-cadre dans la précipitation
-
4. Les autres mesures tardives
-
5. D'autres écarts par rapport à
l'esprit de la réforme
-
1. la quasi-totalité des décrets
parus
-
D. LOI N° 2015-1592 DU 8 DÉCEMBRE
2015 TENDANT À CONSOLIDER ET CLARIFIER L'ORGANISATION DE LA MANUTENTION
DANS LES PORTS MARITIMES
-
E. LOI N° 2016-816 DU 20 JUIN 2016 POUR
L'ÉCONOMIE BLEUE
-
F. LOI N° 2016-1428 DU 24 OCTOBRE 2016
RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES
CIVILS
-
G. LOI N° 2016-1887 DU 28
DÉCEMBRE 2016 RELATIVE À UNE LIAISON FERROVIAIRE ENTRE PARIS ET
L'AÉROPORT PARIS-CHARLES DE GAULLE
-
A. LOI N° 2012-77 DU 24 JANVIER 2012
RELATIVE À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
-
III. UNION EUROPÉENNE
-
A. LOI N° 2013-619 DU 16 JUILLET 2013
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT DE
L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
-
B. LOI N° 2015-1567 DU
2 DÉCEMBRE 2015 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU
DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES
RISQUES
-
A. LOI N° 2013-619 DU 16 JUILLET 2013
PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT DE
L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE
-
I. ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT
DURABLE
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
COMMISSION DES FINANCES
-
AVANT-PROPOS
-
ÉLÉMENTS STATISTIQUES
-
I. L'APPLICATION DES CINQ LOIS DE L'ANNÉE
PARLEMENTAIRE 2015-2016
-
A. DEUX LOIS D'APPLICATION DIRECTE : LES
LOIS N° 2015-1672 DU 16 DÉCEMBRE 2015 AUTORISANT
L'APPROBATION DE LA DÉCISION DU CONSEIL DU 26 MAI 2014 RELATIVE AU
SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET
N° 2016-999 DU 22 JUILLET 2016 DE RÈGLEMENT DU
BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2015
-
B. UNE LOI INTÉGRALEMENT
APPLIQUÉE : LA LOI N° 2016-819 DU 21 JUIN 2016
RÉFORMANT LE SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS DE
MARCHÉ
-
C. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION EN
LÉGÈRE DIMINUTION
-
D. DES DÉLAIS DE PUBLICATION
DÉGRADÉS
-
E. DEUX LOIS EN ATTENTE DE MISE EN APPLICATION
COMPLÈTE
-
A. DEUX LOIS D'APPLICATION DIRECTE : LES
LOIS N° 2015-1672 DU 16 DÉCEMBRE 2015 AUTORISANT
L'APPROBATION DE LA DÉCISION DU CONSEIL DU 26 MAI 2014 RELATIVE AU
SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET
N° 2016-999 DU 22 JUILLET 2016 DE RÈGLEMENT DU
BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2015
-
II. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
ANTÉRIEURES
-
A. CINQ LOIS ENTIÈREMENT MISES EN
APPLICATION DANS L'ANNÉE
-
1. Loi n° 2010-476 du 12 mai
2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
-
2. Loi n° 2013-1278 du 29
décembre 2013 de finances pour 2014
-
3. Loi n° 2014-1653 du
29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les
années 2014 à 2019
-
4. Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative
à l'octroi de mer
-
5. Loi n° 2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
(loi « Macron »)
-
1. Loi n° 2010-476 du 12 mai
2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
-
B. SIX LOIS QUI ONT ENREGISTRÉ DE NOUVEAUX
TEXTES D'APPLICATION DANS L'ANNÉE
-
1. Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
de séparation et de régulation des activités
bancaires
-
2. Loi n° 2013-1279 du 29
décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
-
3. Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en
déshérence
-
4. Loi n° 2014-1654 du 29
décembre 2014 de finances pour 2015
-
5. Loi n° 2014-1655 du 29
décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
-
6. Loi n° 2014-1662 du
30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la
législation au droit de l'Union européenne en matière
économique et financière
-
1. Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
de séparation et de régulation des activités
bancaires
-
C. QUATRE LOIS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE
NOUVELLE MESURE D'APPLICATION
-
A. CINQ LOIS ENTIÈREMENT MISES EN
APPLICATION DANS L'ANNÉE
-
III. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION
SELON LEUR ORIGINE
-
IV. LÉGISLATION PAR
ORDONNANCES
-
A. TROIS ORDONNANCES PUBLIÉES AU COURS DE
CETTE SESSION
-
1. Une ordonnance résultant de la loi
n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses
dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union
européenne en matière économique et
financière
-
2. Deux ordonnances résultant de la loi
n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité
et l'égalité des chances
-
1. Une ordonnance résultant de la loi
n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses
dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union
européenne en matière économique et
financière
-
B. TROIS ORDONNANCES RATIFIÉES
-
C. DOUZE ORDONNANCES EN ATTENTE DE
RATIFICATION
-
A. TROIS ORDONNANCES PUBLIÉES AU COURS DE
CETTE SESSION
-
V. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU
PARLEMENT
-
VI. CONCLUSION : BILAN DU
CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
COMMISSION DES LOIS
-
AVANT-PROPOS
-
PREMIÈRE PARTIE :
CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES SUR LA MISE EN APPLICATION DES
LOIS PROMULGUÉES DU 1ER OCTOBRE 2015 AU 30 SEPTEMBRE 2016
-
A. LA STABILISATION DES PÉRIODES DE
RÉFÉRENCE PRISES EN COMPTE POUR LE SUIVI DE LA MISE EN
APPLICATION DES LOIS
-
B. L'ACTIVITÉ LÉGISLATIVE INTENSE
DE LA COMMISSION DES LOIS AU COURS DE LA PÉRIODE DE
RÉFERENCE
-
C. LA MISE EN APPLICATION GLOBALEMENT
SATISFAISANTE DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE LA PÉRIODE DE
RÉFÉRENCE
-
1. Deux tiers des lois promulguées
d'application directe ou entièrement applicables
-
2. Un taux global de mise en application des lois
de 72 %
-
3. Des délais variables et souvent encore
trop longs
-
4. Un taux de mise en application des lois
adoptées après engagement de la procédure
accélérée comparable au taux global
-
5. L'état d'application des dispositions
d'origine parlementaire
-
1. Deux tiers des lois promulguées
d'application directe ou entièrement applicables
-
A. LA STABILISATION DES PÉRIODES DE
RÉFÉRENCE PRISES EN COMPTE POUR LE SUIVI DE LA MISE EN
APPLICATION DES LOIS
-
DEUXIÈME PARTIE : COMMENTAIRES RELATIFS
AUX MODALITÉS PARTICULIÈRES D'APPLICATION ET DE MISE EN
APPLICATION DES 30 LOIS DE LA PÉRIODE
-
1. Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
d'actualisation du droit des outre-mer
-
2. Loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015
tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de
maltraitance par les professionnels de santé
-
3. Loi organique n° 2015-1485 du 17
novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
collectivité de Saint-Barthélemy
-
4. Lois n° 2015-1501 du 20 novembre
2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative
à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de
ses dispositions, n° 2016-162 du 19 février 2016
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative
à l'état d'urgence, n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant
l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à
l'état d'urgence et loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de
la lutte antiterroriste
-
5. Loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015
relative aux mesures de surveillance des communications électroniques
internationales
-
6. Loi n° 2015-1703 du 17 novembre 2015
visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un
financement par une personne morale
-
7. Loi organique n° 2015-1712 et loi
n° 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant
dématérialisation du Journal officiel de la République
française
-
8. Loi n° 2015-1779 du 28
décembre 2015 relative à la gratuité et aux
modalités de réutilisation des informations du secteur
public
-
9. Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016
relative au droit des étrangers en France
-
10. Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016
relative à la prévention et à la lutte contre les
incivilités, contre les atteintes à la sécurité
publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de
voyageurs
-
11. Loi n° 2016-340 du 22 mars 2016
relative à la protection des forêts contre l'incendie
-
12. Loi n° 2016-341 du 23 mars 2016
visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions
relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions
d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats
mixtes
-
13. Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016
relative à l'information de l'administration par l'autorité
judiciaire et à la protection des mineurs
-
14. Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016
relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires
-
15. Loi organique n° 2016-506 du 25
avril 2016 de modernisation des règles applicables à
l'élection présidentielle et loi n° 2016-508 du 25
avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux
élections
-
16. Loi organique n° 2016-507 du 25 avril
2016 relative au statut des autorités administratives
indépendantes créées par la
Nouvelle-Calédonie
-
17. Loi n° 2016-563 du 10 mai 2016
ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant
réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les
sociétés anonymes non cotées
-
18. Loi n° 2016-564 du 10 mai 2016
renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le
hooliganisme
-
19. Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et
leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de
la procédure pénale
-
20. Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016
visant à lutter contre la discrimination à raison de la
précarité sociale
-
21. Loi n° 2016-1000 du 22 juillet 2016
tendant à prolonger le délai de validité des habilitations
des clercs de notaire
-
22. Loi organique n° 2016-1046 du 1er
août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union
européenne autre que la France pour les élections municipales,
loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les
modalités d'inscription sur les listes électorales des
Français établis hors de France et loi n° 2016-1048 du
1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les
listes électorales
-
23. Loi organique n° 2016-1090 du 8
août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations
déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil
supérieur de la magistrature
-
1. Loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015
d'actualisation du droit des outre-mer
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LE SUIVI DES POSITIONS EUROPÉENNES DU
SÉNAT PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
-
ANNEXES
-
RÉCAPITULATIF DES LOIS PROMULGUÉES
AU COURS DE LA SESSION PARLEMENTAIRE 2015-2016
-
CONTRIBUTION DE MONSIEUR LE SECRÉTAIRE
GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
-
CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 29
FÉVRIER 2008 RELATIVE À L'APPLICATION DES LOIS