B. LE BILAN DES LÉGISLATURES ANTÉRIEURES
• 100 % des lois promulguées
au cours de la XIII
e
législature, soit du
20 juin 2007 au 19 juin 2012,
étaient d'application
directe ou sont mises en application
, les lois d'application directe
représentant à elles seules plus du quart du total. Sur les
dix-huit lois nécessitant la parution de textes réglementaires
pour être mises en application, quatre ont vu leur décret
d'application publiés en moins de six mois, sept entre six mois et un
an, cinq entre un et deux ans et une au bout de plus de deux ans. Ainsi,
depuis le début de la XIII
e
législature,
64 % des lois mises en application l'ont été dans un
délai de moins de douze mois
.
État de mise en application des lois promulguées au cours de la XIII e législature (juin 2007 - juin 2012)
|
Lois promulguées |
Lois d'application directe |
Lois mises en application |
Lois partiellement mises en application |
Lois non mises en application |
|
25 |
7 |
18 |
0 |
0 |
|
100 % |
28 % |
72 % |
0 % |
0 % |
Le taux de mise en application des lois promulguées au cours de la XIII e législature confirme l'inflexion réalisée par le Gouvernement par rapport à la législature précédente puisque les 86 dispositions attendues ont été publiées.
État de mise en application des lois promulguées au cours de la XII e législature ( juin 2002 - juin 2007 )
|
Lois promulguées |
Lois d'application directe |
Lois mises en application |
Lois partiellement mises en application |
Lois non mises en application |
|
17 |
4 |
11 |
2 |
0 |
|
100 % |
23 % |
65 % |
12 % |
0 % |
Concernant la XII e législature, sur les 85 dispositions qui prévoyaient un texte réglementaire, 75 sont mises en application et 8 mesures restent à prendre 170 ( * ) .
• Le
délai moyen de mise en
application tend aussi à diminuer fortement
par rapport aux
législatures antérieures. Avant le début de la
XIII
e
législature, le délai de parution des
mesures réglementaires était supérieur à un an et
dans près de la moitié des cas à deux ans. Au cours de la
XIII
e
législature,
33 % des mesures ont
été prises dans un délai d'un à deux ans,
24 % de six à douze mois et 43 % en moins de six
mois
. Le renversement de tendance qui s'est ainsi dessiné
au cours des dernières années marque une césure avec le
traitement du stock de lois partiellement ou non mises en application au cours
des législatures précédentes. La mise en application des
lois issues d'initiatives parlementaires suit ce mouvement.
Ainsi, dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et la communication, l'ensemble des lois adoptées définitivement au cours de la XII e , XIII e et XIV e législatures sont désormais mises en application à l'exception de cinq lois pour lesquelles des dispositions sont en attente de publication.
Taux d'application des lois partiellement ou non mises en application, depuis 2000 jusqu'au 31 mars 2017
|
Nb de mesures prévues dans la loi |
Nb de mesures prévues prises au 31 mars 2017 |
Nb de rapports déposés/ ceux demandés |
Taux de mise en application au 31 mars 2017 |
|
|
Loi du 7 juillet 2016 relative à liberté de création, à l'architecture et au patrimoine |
41 |
22 |
1/8 |
54 % |
|
Loi du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale |
8 |
5 |
- |
62 % |
|
Loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (Procédure accélérée) |
5 |
4 |
1/2 |
80 % |
|
Loi du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (Urgence) |
12 |
9 |
2/3 |
75 % |
|
Loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école (Urgence) |
10 |
6 |
0/1 |
60 % |
|
Loi du 1 er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication |
41 |
40 |
3/9 |
98% |
|
Loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants |
1 |
- |
- |
0 % |
Une loi ancienne n'a jamais été mise en application. Il s'agit de la loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants.
Le bilan d'application des lois anciennes reste donc inchangé : les décrets parus pour la période de référence ne concernent jamais ou à de rares exceptions près les lois promulguées lors des législatures antérieures.
* 170 Deux mesures prévues se rapportent désormais à des articles devenus sans objet (Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur).