Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2017

COMMISSION DE LA CULTURE

Pages

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 255

I. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS 255

A. LE BILAN DE LA SESSION 2015-2016 255

B. LE BILAN DES LÉGISLATURES ANTÉRIEURES 257

II. LE SUIVI DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA CULTURE 259

A. UN NOMBRE DE RAPPORTS EN ATTENTE DE PARUTION TOUJOURS ÉLEVÉ 259

B. LES AUTRES TRAVAUX DE CONTRÔLE 261

DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 263

I. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 263

A. LOI N° 2013-660 DU 22 JUILLET 2013 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET LA RECHERCHE 263

B. LOI N° 2013-595 DU 8 JUILLET 2013 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE 265

II. CULTURE 266

A. LOI N° 2016-925 DU 7 JUILLET 2016 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE LA CRÉATION, À L'ARCHITECTURE ET AU PATRIMOINE 266

1. Les mesures réglementaires prises au 31 mars 2017 266

a) Création artistique, industries culturelles et propriété intellectuelle 266

b) Patrimoine 268

c) Ordonnances 271

2. Les mesures réglementaires prises après le 31 mars 2017 271

a) Spectacle vivant 271

b) Enseignement supérieur de la création artistique 272

c) Archives 272

d) Archéologie 273

e) Patrimoine - domaines nationaux 274

f) Architecture 274

g) Ordonnances 275

3. Les mesures réglementaires non prises à ce jour 275

a) Industries culturelles 275

b) Enseignement supérieur de la création artistique 276

c) Ordonnances 276

4. Rapports 277

B. LOI N° 2015-195 DU 20 FÉVRIER 2015 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LES DOMAINES DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE ET DU PATRIMOINE CULTUREL 278

C. LOI N° 2006-961 DU 1 ^ER AOÛT 2006 RELATIVE AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION 278

III. COMMUNICATION 279

A. LOI N° 2015-1267 DU 14 OCTOBRE 2015 RELATIVE AU DEUXIÈME DIVIDENDE NUMÉRIQUE ET À LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE 279

B. LOI N° 2015-433 DU 17 AVRIL 2015 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS TENDANT À LA MODERNISATION DU SECTEUR DE LA PRESSE 281

IV. JEUNESSE ET SPORTS 282

A. LOI N° 2015-1541 DU 27 NOVEMBRE 2015 VISANT À PROTÉGER LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU ET PROFESSIONNELS ET À SÉCURISER LEUR SITUATION JURIDIQUE ET SOCIALE 282

B. LOI N° 2012-158 DU 1 ^ER FÉVRIER 2012 VISANT À RENFORCER L'ÉTHIQUE DU SPORT ET LES DROITS DES SPORTIFS 285

EXAMEN EN COMMISSION 287

PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE

La présente note porte sur les lois promulguées entre le 1 ^er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 et sur les lois antérieures ayant fait l'objet de mesures réglementaires d'application jusqu'au 31 mars 2017 .

Les mesures d'application de ces lois, comptabilisées dans le bilan, sont, d'une part, celles publiées entre le 1 ^er octobre 2015 et le 31 mars 2017 pour les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2015-2016, d'autre part, celles publiées entre le 1 ^er avril 2016 et le 31 mars 2017 pour les lois des sessions parlementaires précédentes.

I. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS

A. LE BILAN DE LA SESSION 2015-2016

Au cours de la session , trois lois ont été promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication :

• Loi n° 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre ;

• Loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale ;

• Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Sur un plan numérique , l'activité législative de la commission de la culture apparaît comme relativement stable. Quatre lois furent en effet adoptées définitivement au cours de la session ordinaire et extraordinaire 2014-2015, de même lors de l'année parlementaire 2013-2014. Avec trois lois promulguées au cours de la session 2015-2016, l'activité de la commission de la culture se maintient donc par rapport aux sessions précédentes. Parmi ces trois lois, il faut distinguer la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite « loi LCAP », qui a mobilisé pendant plusieurs semaines la commission de la culture et dont les caractéristiques (périmètre, durée des débats, nombre d'amendements, nombre d'articles) en font un des textes les plus importants examinés par la commission lors de la XIV ^e législature.

Année parlementaire	2009 / 2010	2010 / 2011	2011 / 2012	2012 / 2013	2013 / 2014	2014 / 2015	2015 / 2016
Nombre de lois promulguées	9	3	5	3	4	4	3
dont lois issues de propositions	8	3	4	1	2	1	2

Sur les trois lois promulguées, seule la loi LCAP est d'initiative gouvernementale. Les deux autres sont issues d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale. Le taux d'initiative d'origine parlementaire a été, par conséquent, de 66 % lors de la session écoulée dans les secteurs de compétence de la commission.

Seule la loi relative au 2 ^e dividende numérique a fait l'objet d'une procédure accélérée.

Ces trois lois nécessitaient des décrets d'application et étaient toutes partiellement applicables à la date du 31 mars 2017.

Q uarante-huit mesures d'application (décrets, arrêtés, circulaires) sont parues pendant la période de référence (contre vingt-quatre la session précédente). Trente-deux étaient prévues par les textes législatifs et seize ont été prises en complément à l'initiative du Gouvernement. Un grand nombre des mesures d'application prises concernent la loi LCAP : trente-cinq au total. Par ailleurs, six mesures prises entre le 1 ^er avril 2016 et le 31 mars 2017 se rapportent à des lois antérieures.

Le délai de parution des décrets d'application pris au cours de la période du 1 ^er octobre 2015 au 31 mars 2017 pour les lois promulguées au cours de l'année parlementaire, est compris entre 6 mois et 1 an dans 80 % des cas. Il est inférieur à 6 mois dans 15% des cas.

État de mise en application des lois promulguées au cours de la XIV ^e législature (juin 2012 - mars 2017)

Lois promulguées	Lois d'application directe	Lois mises en application	Lois partiellement mises en application	Lois non mises en application
14	6	5	3	0
100 %	42,9 %	35,7%	21,4 %	0

Deux lois promulguées pendant les sessions précédentes sont entrées totalement en application au cours de l'année parlementaire 2015-2016 : il s'agit de la loi de 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche et la loi de 2015 sur la modernisation du secteur de la presse.

Les trois lois actuellement partiellement applicables correspondent aux lois adoptées lors de la session 2015-2016 : à la date du 31 mars 2017, il restait encore 23 dispositions à prendre les concernant, dont 19 pour la seule LCAP. Quant aux lois mises en application depuis le début de la XIV ^e législature, 136 dispositions ont été prises durant cette période, dont 52 étaient prévues.