III. COMMUNICATION
Deux lois sont concernées : une loi promulguée au cours de la période de référence est partiellement applicable et une loi adoptée lors de la session 2014-2015 est devenue définitivement applicable.
A. LOI N° 2015-1267 DU 14 OCTOBRE 2015 RELATIVE AU DEUXIÈME DIVIDENDE NUMÉRIQUE ET À LA POURSUITE DE LA MODERNISATION DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
Issue d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale, cette loi avait pour objectifs de dégager un nouveau dividende numérique, tout en garantissant au téléspectateur la continuité de la réception télévisuelle et de moderniser la télévision numérique terrestre (TNT) pour offrir aux téléspectateurs une qualité d'image et de son en haute définition.
Ainsi, la bande de fréquence 700 MHz affectée jusqu'alors à la diffusion audiovisuelle a été réaffectée aux opérateurs mobiles afin de prendre en charge l'augmentation du trafic de données mobiles. De plus, en vue de généraliser la haute définition, la loi a fait évoluer la norme de la TNT du MPEG-2 au tout MPEG-4.
Ces évolutions technologiques ont donné lieu à l'adoption de mesures d'accompagnement pour les téléspectateurs dans les dispositions diverses et finales de la loi. Ces dispositifs d'aide et d'assistance qui appelaient des mesures d'application détaillées. Sur les cinq décrets d'application requis, quatre ont été publiés. La loi est par conséquent considérée comme partiellement mise en application
• Les mesures réglementaires prises
Trois décrets concernent l'application de l'article 10 qui propose une nouvelle rédaction des articles 99 à 101 de la loi du 30 septembre 1986.
- Le décret n° 2015-1500 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à la réception instituée par le deuxième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit l'attribution, sans condition de ressources, d'une aide financière destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés par les foyers dépendants de la réception hertzienne terrestre dans les zones géographiques où la réception des services de télévision sera affectée, à la suite des réaménagements de fréquences. Concrètement, il s'agit de prendre en charge tout ou partie des frais liés à la réorientation de l'antenne collective dans les immeubles concernés ou de verser une contribution en vue du passage à un mode de réception alternatif (câble, satellite, ADSL ou fibre optique, etc.) ;
- Le décret n° 2015-1499 du 19 novembre 2015 relatif à l'aide à l'équipement et à l'assistance technique aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG2 prévoit l'attribution d'une aide financière destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés par les foyers dépendants de la réception hertzienne terrestre pour acquérir et installer un adaptateur TNT. Cette aide est réservée aux foyers dégrevés à la contribution à l'audiovisuel public. L'assistance technique consiste en une intervention à titre gratuit dans la résidence principale d'un téléspectateur afin de procéder à l'installation et au réglage du nouveau dispositif. Elle est réservée aux personnes âgées de plus de 70 ans ou ayant un handicap supérieur à 80 % ;
En complément, un arrêté en date du 19 novembre 2015 créé « un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion de l'aide à l'équipement permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre à l'occasion de l'arrêt de l'utilisation de la norme de codage vidéo MPEG-2 ». Il concerne la mise en place par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) d'un téléservice qui a pour but de permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide à l'équipement ;
- Le décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication permet aux professionnels détenteurs d'équipements audio sans fil fonctionnant dans la bande des 700 MHz (microphones, talkie-walkie dont l'usage est répandu dans les métiers du spectacle vivant, des services audiovisuels ou dans le cadre des événements culturels ou sportifs) de recevoir, sous conditions, une aide financière afin de reconfigurer ou remplacer leur matériel. Ce dispositif est conçu pour aider prioritairement les petites structures.
Le quatrième décret paru détaille l'application de certaines mesures prévues par l'article 13 de loi qui modifié l'article L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques. Le décret en Conseil d'État n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz détermine les modalités de préfinancement et de répartition du coût des réaménagements des fréquences nécessaires au transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques.
Il prévoit également les modalités de la répartition, entre les opérateurs de service mobile en fonction des blocs de fréquences dont ils disposent, de la taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans cette bande de fréquences.
Enfin, l'article 18 de la loi modifie l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques qui détermine les missions de l'agence nationale des fréquences (ANFR). Il prévoit que l'agence doit coordonner l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature en veillant à prévenir les brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences. Il permet également à l'ANFR de suspendre l'accord donné à un site lorsqu'elle constate qu'il est à l'origine d'un brouillage. Un décret en Conseil d'État fixant les modalités d'une telle suspension est toujours en attente .
Sur les deux rapports prévus par la loi, un seul est logiquement paru au cours de la session. Il s'agit du rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement, prévu à l'article 11, que le Gouvernement a remis au Parlement dans un délai de trois mois après promulgation de la loi.
Le deuxième rapport prévu à l'article 2 de la loi concerne l'affectation future de la bande des 500 MHz et les perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France. Il doit être remis au Parlement au plus tard en 2025, soit au moins cinq ans avant l'expiration de la période pendant laquelle la bande des 500 MHz demeurera affectée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.