B. LES AUTRES TRAVAUX DE CONTRÔLE
Les statistiques présentées ci-dessus ne prennent pas en compte d'autres types de travaux, comme les dix rapports pour avis publiés dans le cadre de l'examen de la loi de finances, les rapports d'information ou notes de synthèse établis à l'issue des travaux des groupes de travail ou missions internes .
• Le développement de nouvelles pratiques en
matière de contrôle de l'application des lois se confirme avec la
création de
comités de suivi
des
lois
qui sont régulièrement mis en place.
Ces comités de suivi , comprenant des sénateurs membres de la commission de la culture, sont chargés de suivre la mise en oeuvre des dispositions de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, de la loi sur le prix du livre numérique, la mise en oeuvre des dispositions du titre IV de la loi du 5 mars 2009 relatives au cinéma et autres arts et industries de l'image animée et la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.
• Enfin, les
contrats d'objectifs et de
moyens (COM)
, institués en 2000, sont désormais un outil
efficace de définition et de suivi pluriannuel des objectifs et des
missions assignées des entreprises ou établissements
suivants : France Télévisions, Radio France, France
Médias Monde, Arte-France, l'Institut national de l'audiovisuel,
l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
l'Institut français. La session 2015-2016 a donné lieu à
l'examen de nombreux COM :
- le contrat d'objectifs et de moyens de Radio-France pour la période 2015-2019 est paru le 28 octobre 2015 et a été présenté devant votre commission le même jour par M. Mathieu Gallet. Un avenant à ce COM a été transmis le 29 décembre 2016 ;
- le contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour la période 2016-2018 est paru le 10 novembre 2015 ;
- la nouvelle version du contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) pour la période 2015-2019, paru le 22 octobre 2015, a été présenté le 18 novembre 2015 devant votre commission par Laurent Vallet, nouveau président de l'établissement, succédant à Mme Agnès Saal, démissionnaire ;
- le contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions pour la période 2016-2020 est paru le 31 août 2016 et a été présenté devant votre commission par Mme Delphine Ernotte-Cunci le 12 octobre 2016 ;
- le contrat d'objectifs et de moyens de France Médias Monde pour la période 2016-2020 a été transmis le 27 octobre 2016 et a été présenté le 16 novembre 2016 par Mme Marie-Christine Saragosse ;
- le contrat d'objectifs et de moyens d'ARTE France pour la période 2017-2021 est paru le 27 octobre 2016 et a été présenté devant votre commission le 30 novembre 2016 par Mme Véronique Cayla ;
- le contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut français pour la période 2017-2019 transmis le 10 janvier 2017 et présenté devant votre commission le 8 février 2017 par M. Bruno Foucher.
À l'exception de l'AEFE, tous ont fait l'objet d'un avis de la commission sur la base d'une communication du rapporteur pour avis des crédits correspondants. Pour la première fois depuis plus de dix ans, deux projets de COM ont fait l'objet d'un avis négatif : le COM de Radio France (réunion du mardi 1 er décembre 2015) et le COM de France Télévisions (réunion du mercredi 19 octobre 2016).