Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2017

B. TROIS ORDONNANCES RATIFIÉES

Trois ordonnances suivies par la commission des finances ont été ratifiées au cours de la période de contrôle, portant sur 6 mesures prévue par la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.

Une seule de ces trois ordonnances a été ratifiée par une loi de ratification, les deux autres ont été ratifiées par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 ».

Article	Objet	Ordonnance prise	Avancée de la ratification
1 ^er	Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, d'une part, les mesures permettant de rendre ces dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna , pour celles qui interviennent dans les domaines de compétences dévolus à l'État, et, d'autre part, à procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon .	Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière	Ratifiée. (Article 150 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, n° 3393, avait été déposé le 13 janvier 2016 à l'Assemblée nationale mais n'a donné lieu à aucun examen.
2	Systèmes de garantie des dépôts Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, d'une part, les mesures nécessaires à la mise en conformité de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna , pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et, d'autre part, à procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.	Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.	Ratifiée. (Article 150 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, n° 3393, avait été déposé le 13 janvier 2016 à l'Assemblée nationale mais n'a donné lieu à aucun examen.
3	Cet article concerne l'adaptation des dispositions du code monétaire et financier à celles du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique .	Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.	Ratifiée. (Article 150 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, n° 3393, avait été déposé le 13 janvier 2016 à l'Assemblée nationale mais n'a donné lieu à aucun examen.
14	Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, d'une part, les mesures nécessaires à la mise en conformité de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et, d'autre part, à procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.	Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation.	Ratifiée . (Loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services). Le projet de loi de ratification, déposé à l'Assemblée nationale le 8 juin 2016, a été renvoyé à la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Il en a été de même au Sénat. La commission des finances ne s'est donc pas saisie de ce texte.
30	Contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, d'une part, les mesures nécessaires à la mise en conformité de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles qui relèvent de la compétence de l'État, et, d'autre part, à procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.	Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.	Ratifiée. (Article 140 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, avait été déposé au Sénat le 6 juillet 2016, mais n'a donné lieu à aucun examen.