LE SUIVI DES POSITIONS EUROPÉENNES DU SÉNAT PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
L'attachement traditionnel du Sénat au contrôle des positions qu'il a prises se retrouve aussi dans le domaine des affaires européennes.
Le 2 février dernier, la commission des affaires européennes a adopté un rapport d'information de son président, M. Jean Bizet, sur le suivi des résolutions européennes, des avis motivés et des avis politiques.
Entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2016, le Sénat a adopté 22 résolutions européennes, contre 14 sur la même période de l'année précédente, dont 17 sont issues d'une proposition de résolution de la commission des affaires européennes et 5 trouvent leur origine dans l'initiative d'un ou plusieurs sénateurs. 8 ont donné lieu à un rapport d'information de la commission des affaires européennes et 11 à un rapport d'une commission législative. 15 résolutions européennes, contre 8 l'année dernière, ont également fait l'objet d'un avis politique qui concrétise le dialogue avec la Commission européenne. 4 ont donné lieu à un débat en séance publique (mandat de négociation TTIP, lutte contre le terrorisme, sanctions contre la Russie et accord commercial relatif à la banane).
Le suivi des résolutions européennes du Sénat est principalement assuré grâce à l'envoi par le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) de fiches de suivi envoyées à la commission des affaires européennes, qui exposent la façon dont la résolution du Sénat a été prise en compte par le Gouvernement au cours des négociations à Bruxelles. 18 fiches de suivi ont été transmises depuis le 1er octobre 2015.
Le rapport insiste cette année sur la réelle amélioration de l'information délivrée par le Gouvernement, et qui s'est traduite de deux manières : d'une part, le SGAE adresse désormais des fiches de suivi en nombre plus important, de façon plus régulière et sur un champ plus large que précédemment puisque ces fiches portent aussi, dans certains cas, notamment pour des textes relatifs à des négociations commerciales, sur des résolutions qui ne concernaient pas des actes législatifs - c'est une évolution importante qu'il convient de relever et d'encourager pour l'avenir ; d'autre part, la commission des affaires européennes a organisé, le 26 janvier dernier, une audition du secrétaire d'État chargé des affaires européennes, M. Harlem Désir, spécifiquement consacrée au suivi des résolutions européennes, comportant aussi un débat interactif auquel de nombreux sénateurs ont participé.
Sur le fond, il convient de noter que les positions européennes du Sénat sont très largement prises en compte au cours des négociations et qu'elles influent véritablement sur le contenu des directives et règlements finalement adoptés. Comme l'a d'ailleurs relevé le secrétaire d'État au cours de son audition, il y a une réelle « convergence entre vos résolutions, les positions que nous avons portées et défendues à l'échelle européenne et les avancées essentielles de la construction européenne ».
D'une façon quelque peu schématique, il est possible de classer les 22 résolutions européennes du Sénat analysées dans le rapport en trois catégories quant aux suites qu'elles ont reçues. Dans environ deux tiers des cas, ces résolutions ont été prises totalement ou très largement en compte (le « plan Juncker », les importations de sucres, les conséquences du TTIP pour l'agriculture et l'aménagement du territoire, la réglementation viticole, la réforme de l'espace Schengen et la crise des réfugiés, le volet méditerranéen de la politique de voisinage, les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ou encore l'accord commercial relatif à la banane). Dans un peu plus de 25 % des cas, les positions du Sénat ont été partiellement suivies (le programme de travail de la Commission pour 2016, la lutte contre le terrorisme, les sanctions européennes contre la Russie, le détachement des travailleurs ou encore la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire). Enfin, un dossier doit être mis à part car très spécifique, celui portant sur les demandes de réformes de l'Union européenne souhaitées par le Royaume-Uni, compte tenu du résultat du référendum du 23 juin 2016.
Sur la même période, la commission des affaires européennes a adopté 25 avis politiques (contre 11 sur la même période l'année dernière) transmis à la Commission européenne qui dispose de trois mois pour répondre aux observations formulées - le délai de réponse s'est nettement amélioré au cours de la session 2015-2016 et les retards importants ont quasiment disparu. La Commission a répondu à 18 de ces avis politiques. Si les réponses de la Commission restent de qualité inégale, elles prennent néanmoins fréquemment en compte les observations de la commission des affaires européennes, ce qui permet d'établir un dialogue politique nourri avec elle. La commission des affaires européennes va s'attacher à demander de nouvelles précisions à la Commission lorsqu'elle considérera que les réponses à ses avis politiques mériteraient d'être complétées, et ce afin de nouer un dialogue politique approfondi et véritablement réciproque.
Sur le contrôle du principe de subsidiarité, le Sénat peut adopter des avis motivés. Des premiers succès ont été enregistrés, avec l'adoption de trois « cartons jaunes », sur le paquet « Monti II » (textes relatifs au droit de grève) en 2012, sur le parquet européen l'année suivante puis sur la révision du détachement des travailleurs en 2016. Mais, en la matière, la Commission européenne apporte aux avis motivés du Sénat (21 depuis 2011) des réponses généralement peu satisfaisantes, préférant camper sur ses positions, qui démontrent une réserve persistante de sa part sur cette procédure.
Enfin, le rapport comporte des informations, obtenues via la Centre européen de recherche et de documentation parlementaires (CERDP), sur les procédures et pratiques des États membres en matière de suivi des affaires européennes au sein des parlements nationaux.