ANNEXES
RÉCAPITULATIF DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE LA SESSION PARLEMENTAIRE 2015-2016 585
CONTRIBUTION DE MONSIEUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT 589
CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 29 FÉVRIER 2008 RELATIVE À L'APPLICATION DES LOIS 593
RÉCAPITULATIF DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DE LA SESSION PARLEMENTAIRE 2015-2016
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I. Lois d'application directe (20) 1. Loi 2015-402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé 2. Loi 2015-1485 du 17 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy 3. Loi 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions 4. Loi 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales 5. Loi 2015-1703 du 21 décembre 2015 visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale 6. Loi 2015-1712 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française 7. Loi 2015-1713 du 22 décembre 2015 portant dématérialisation du Journal officiel de la République française 8. Loi 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence 9. Loi 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles 10. Loi 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes 11. Loi 2016-507 du 25 avril 2016 relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie 12. Loi 2016-508 du 26 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections 13. Loi 2016-563 du 10 mai 2016 ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées 14. Loi 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence 15. Loi 2016-719 du 1 er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation 16. Loi 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale 17. Loi 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 18. Loi 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires 19. Loi 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue 20. Loi organique 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité |
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II. Lois mises en application (11) 21. Loi 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes 22. Loi 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public 23. Loi 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie 24. Loi 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire 25. Loi 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée 26. Loi 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat 27. Loi 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées 28. Loi 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs 29. Loi 2016-564 du 10 mai 2016 renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme 30. Loi 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché 31. Loi 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste |
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III. Lois partiellement mises en application (20) 32. Loi 2015-1267 du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre 33. Loi 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 34. Loi 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale 35. Loi 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques 36. Loi 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 37. Loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement 38. Loi 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 39. Loi 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 40. Loi 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 41. Loi 2016-274 du7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France 42. Loi 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant 43. Loi 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs 44. Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 45. Loi organique 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle 46. Loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale 47. Loi 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue 48. Loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine 49. Loi 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages 50. Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels 51. Loi organique 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature |
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IV. Lois non mises en application (4) 52. Loi 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 53. Loi organique 2016-1046 du 1 er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales 54. Loi organique 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France 55. Loi 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales |