CONTRIBUTION DE MONSIEUR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Reçue le 20 juin 2017
La XIVème législature (2012-2017) s'achève. Elle aura vu l'adoption de 348 lois dont 188 autorisant la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux. Les 260 autres lois sont pour 150 d'entre elles issues de projets de loi (58 %) et pour 110 de propositions de loi (42 %). Moins d'une centaine de ces lois sont applicables de plein droit. L'action résolue engagée pour la sortie des mesures réglementaires d'application porte aujourd'hui ses fruits.
Pouvez-vous nous présenter le pourcentage de mise en application des lois adoptées lors de la session 2015-2016 au 31 mars 2017 ?
Au 31 mars 2017, le taux d'application des lois de la session est de 78%. Ce taux est en hausse de 16 points par rapport au taux de la session 2014-2015 qui était de 62%.
615 des 792 mesures d'application attendues ont été appliquées, dont 49% dans le délai de six mois et 91% dans un délai inférieur à un an.
Pouvez-vous commenter le taux record de 95% de mise en application des lois qui a été communiqué lors du conseil des ministres du 3 mai dernier ?
En comptant les textes publiés jusqu'au 11 mai 2017, le taux d'application des lois du quinquennat est de 95%, soit 2 680 mesures d'application des lois de plus de six mois prises sur les 2 827 attendues.
Ce taux exceptionnel représente un effort considérable de la part de l'ensemble des ministères concernés dont les taux d'application respectifs se situent tous entre 92% et 100%.
Cette mobilisation sans précédent de tous les ministères et du Conseil d'Etat, particulièrement dans les derniers mois du quinquennat, s'est concrétisée par la publication de 79 mesures d'application, toutes lois confondues, au mois de mars 2017, 97 au mois d'avril 2017 et 220 mesures dans les dix premiers jours du mois de mai 2017.
Ce taux est d'autant plus remarquable que cette législature a été marquée par l'adoption de nombreuses lois nécessitant un très grand nombre de mesures réglementaires d'application. L'ensemble de ces lois présente aujourd'hui des taux d'application excellents.
On peut notamment citer la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui nécessitait 177 mesures et dont le taux d'application s'établit aujourd'hui à 86%. De même, 97 des 100 mesures attendues de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la pour forêt ont été prises.
S'agissant des lois de l'été 2015, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui comportait 115 renvois est aujourd'hui applicable à 99%, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (157 mesures attendues) est applicable à 98% et la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est applicable à 97%.
Enfin, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé nécessitant 158 mesures d'application est appliquée à 84% et 122 des 125 mesures de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ont été prises, portant le taux d'application de cette dernière à 98%.
Si le bilan d'application est quantitativement excellent, il est aussi très bon d'un point de vue plus qualitatif. Le taux d'application des projets de lois et celui des propositions de lois sont très proches (respectivement de 95% et de 91%). Cela témoigne de la volonté du Gouvernement et des administrations de permettre une application identique de toutes les lois, que celles-ci soient d'origine gouvernementale ou parlementaire.
Enfin, plus de 40% des mesures d'application des lois ont été adoptées dans le délai de six mois et 77% dans le délai d'un an. Si des progrès peuvent encore être faits, ces délais témoignent de la volonté mise en oeuvre pour garantir une application rapide des réformes votées par le Parlement.
Pouvez-vous indiquer à quels textes non-parus correspondent les 5% restant ?
Sur les 148 mesures restant en attente de décret d'application, une quarantaine de mesures n'ont pas été prises en raison de difficultés juridiques, dont une vingtaine de mesures pour la seule loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Les deux lois appelant encore le plus grand nombre de mesures d'application sont la loi de modernisation de notre système de santé (25 mesures en attente sur 158) et la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique (18 mesures en attente sur 53).
Le travail d'élaboration de ces textes se poursuit. Une douzaine de mesures d'application sont actuellement au Conseil d'Etat et 26 sont en cours de finalisation dont 5 ont fait l'objet d'une notification à la Commission européenne. Les autres textes sont encore en cours de concertation (10 mesures) ou de rédaction.
Quel est le taux de présentation des rapports issus de l'article 67 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 ?
Le taux de dépôt des rapports au 31 mars 2017 est de 48%. Ce taux reste globalement stable par rapport aux années précédentes (49% en 2016, 48% en 2015).
Le Gouvernement doit encore progresser dans ce domaine. Cependant, certaines lois comportant de nombreuses mesures d'application et présentent des mécanismes complexes à mettre en oeuvre et peuvent prévoir à cette fin une date différée d'entrée en vigueur. Le délai de six mois n'est alors pas toujours le plus pertinent pour dresser le bilan de l'application de la loi. C'est notamment le cas pour les lois évoquées précédemment (loi ALUR, la loi d'avenir pour l'agriculture, la loi sur la transition énergétique ou encore la loi santé).
Pouvez-vous replacer ces statistiques dans la perspective des évolutions connues au cours du quinquennat passé (méthodes, taux d'application des lois et taux de présentation des rapports) ?
Le suivi de l'application des lois est désormais fondé sur un suivi très précis de chaque mesure d'application de chaque loi. Un tableau est préparé par le secrétariat général du Gouvernement pour toute loi afin d'identifier, pour chaque mesure d'applicaion, le ministère porteur et en son sein la direction compétente. Un calendrier est fixé dès la publication de la loi lors d'une réunion interministérielle. Ce calendrier détaille les consultations nécessaires. Son respect est vérifié lors de réunions régulières.
Ainsi, à titre d'illustration, au cours de l'année 2016, hors loi de ratification d'accords internationaux, 60 lois ont été promulguées dont 38 ont fait l'objet d'un tableau de programmation arrêté en réunion interministérielle de cadrage puisqu'elles appelaient des décrets d'application. Par la suite 43 réunions interministérielles ont été organisées au titre du suivi de l'application des lois.
Cette méthode a conforté la volonté du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement de veiller à la mobilisation sans faille des ministres par l'organisation dès le mois de février 2015 d'une communication mensuelle en conseil des ministres sur le bilan de l'application des lois et par l'organisation régulière de comités interministériels d'application des lois.
Ce travail a largement porté ses fruits. Pour mémoire, le taux d'application, qui était encore inférieur à 60% au début de l'année 2015, est désormais nettement supérieur à 90%.
Les mesures d'application des lois sont globalement prises et dans de bon délais. Les lois sont applicables. Il appartient ensuite à chacun de veiller à ce qu'elles soient effectivement mises en oeuvre.
Quelles sont, selon vous, les principales pistes d'évolution et les principaux enjeux de la mise en application des lois qui vont être adoptées dans les cinq prochaines années ?
L'objectif est bien entendu de maintenir le taux d'application des lois au plus niveau. Il reste encore près de 300 mesures d'application attendues au titre des lois de la XIVème législature. Il convient donc de maintenir les efforts engagés pour permettre la publication de ces décrets.