ÉLÉMENTS STATISTIQUES
Pour l'ensemble des lois contrôlées par la commission des finances, 113 mesures d'application ont été prises ou sont devenues sans objet au cours de la période considérée, soit un nombre inférieur à celui de l'année précédente (150 mesures prises ou devenues sans objet lors de l'année parlementaire 2014-2015).
Ce chiffre représente 68,1 % des 166 mesures en attente au début du contrôle (52 anciennes, concernant les lois antérieures, et 114 nouvelles, relatives aux lois de la période considérée) 202 ( * ) .
Pour la session 2015-2016, on constate :
- S'agissant du stock :
• une résorption forte : 26 mesures ont été prises ou sont devenues sans objet, soit 50 % des 52 mesures anciennes attendues. Ce taux est légèrement inférieur à celui de l'an dernier pour un nombre de mesures équivalent ;
- S'agissant des lois de la période :
• le taux de mise en application des lois promulguées durant la session atteint 76 %. Ce taux est inférieur à celui du précédent contrôle, (80 %) pour un nombre de mesures attendues légèrement supérieur cependant (114 mesures sur la nouvelle période, par rapport à 103 mesures pour la session 2014-2015) ;
• les délais de publication se sont encore dégradés. Seulement 28,6 % des mesures ont ainsi été prises dans un délai de six mois (contre 38,6 % en 2014-2015 et 44,4 % en 2013-2014).
À l'issue de ce contrôle, 53 mesures sont toujours en attente au 31 mars 2017 (26 issues du stock, 27 de la session), un chiffre légèrement inférieur à celui du précédent contrôle.
I. L'APPLICATION DES CINQ LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2015-2016
A. DEUX LOIS D'APPLICATION DIRECTE : LES LOIS N° 2015-1672 DU 16 DÉCEMBRE 2015 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA DÉCISION DU CONSEIL DU 26 MAI 2014 RELATIVE AU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET N° 2016-999 DU 22 JUILLET 2016 DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2015
D'un point de vue statistique, les lois d'application directe doivent être distinguées des lois intégralement mises en application.
Deux lois examinées au fond par la commission des finances sont d'application directe et ne nécessitent donc aucune mesure règlementaire pour leur mise en oeuvre. Il s'agit de la loi n° 2015-1672 du 16 décembre 2015 autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et de la loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015.
* 202 Les chiffres du présent document excluent les demandes de rapports du Gouvernement au Parlement. Ces demandes de rapport font l'objet d'un examen spécifique dans une sous-partie ci-après. Seules figurent les mesures réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur de dispositifs législatifs ainsi que les autorisations données au Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance.