B. UNE LOI INTÉGRALEMENT APPLIQUÉE : LA LOI N° 2016-819 DU 21 JUIN 2016 RÉFORMANT LE SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ
L' article 2 (Mise en mouvement de l'action publique pour l'application des peines) crée l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier, qui restreint la possibilité pour le procureur de la République financier de mettre en mouvement l'action publique, afin d'éviter toute possibilité de cumul des poursuites administratives et pénales pour les abus de marché. Sa rédaction reflète les apports du Sénat, visant à mieux définir les phases de la concertation entre l'Autorité des marchés financiers et le parquet, ainsi que les délais enserrant la procédure.
Il est prévu qu'un décret en Conseil d'État précise les conditions et modalités d'application de cet article. De fait, le décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier ne comporte aucune surprise ; il précise notamment les modalités d'information réciproques de l'Autorité des marchés financiers ou du procureur de la République financier en cas d'intention de mettre en mouvement l'action publique, ainsi que les délais applicables.
Ce décret étant l'unique mesure règlementaire d'application attendue, la loi est entièrement appliquée.
C. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION EN LÉGÈRE DIMINUTION
Le taux global de mise en application des lois de la période diminue légèrement par rapport à l'an dernier.
Mise en application des lois promulguées au cours de chaque session depuis 2012 (à l'exclusion des rapports)
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2015-2016 |
2014-2015 |
2013-2014 |
2012-2013 |
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Nombre de dispositions pour lesquelles une mesure d'application est prévue par la loi |
114 |
103 |
106 |
190 |
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y compris loi n° 2014-617 |
122 |
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Mesures prises |
69 |
83 |
72 |
103 |
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Mesures devenues sans objet |
18 |
0 |
5 |
8 |
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Mesures restant en attente |
27 |
20 |
45 |
79 |
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Taux de mise en application global |
76 % |
81 % |
57 % |
58 % |
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Taux de mise en application global
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63% |
- |
Sur cinq lois examinées au fond par la commission au cours de la période (hors conventions fiscales), trois nécessitent des mesures d'application.
La période de référence, du 1 er octobre 2015 au 31 mars 2017, se caractérise par un taux de légèrement inférieur à celui du précédent contrôle (76 % contre 81 %) pour un nombre de mesures attendues relativement équivalent à celui de l'année dernière.
Pour mémoire, les taux de mise en application des lois de chaque année parlementaire, à l'issue de celle-ci, pour les deux législatures précédentes, étaient les suivants :
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Année parlementaire |
2007-2008 |
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
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Taux de mise en application |
53 % |
40 % |
65 % |
68 % |
76 % |
58 % |
57 % |
47 % |
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Nombre de mesures restant en attente |
29 |
38 |
28 |
52 |
28 |
79 |
45 |
54 |