C. UN GRAND NOMBRE DE MESURES D'APPLICATION POUR LES LOIS PROMULGUÉES AVANT LE DÉBUT DE LA XIVE LÉGISLATURE
Lors de l'année parlementaire 2015-2016, 54 mesures réglementaires (dont 4 non prévues) sont parues en application des lois promulguées antérieurement, contre 57 lors de la session précédente.
Quatre lois promulguées antérieurement au 1 er octobre 2015 sont devenues totalement applicables suite à la parution de 6 mesures d'application. Il s'agit :
- de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale (1 mesure) ;
- de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (1 mesure) ;
- de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 (3 mesures) ;
- de la loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé (1 mesure).
Ont également été prises 48 mesures pour l'application de six autres lois :
- 1 mesure pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 92 % ;
- 5 mesures pour la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine - ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 88 % ;
- 7 mesures pour l'application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites- ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 97 % ;
- 1 mesure pour l'application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale- ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 97 % ;
- 7 mesures pour la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015- ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 92 %;
- 27 mesures pour la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi- ce qui permet d'obtenir un taux de mise en application de 92 %.
Sur ces deux derniers textes, des mesures d'application supplémentaires sont intervenues en avril et mai 2017, améliorant encore leur taux de mise en application.