B. TAUX DE MISE EN APPLICATION : DES RÉSULTATS SATISFAISANTS
Au titre des lois examinées au fond par la commission en 2015-2016, 500 mesures d'application étaient attendues, ce qui correspond à un nombre record de mesures d'application toutes sessions confondues.
Application des dispositions des lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2015-2016
(à l'exclusion des rapports dont la loi exige la remise)
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Nombre de dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi |
500 |
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entrées en application |
400 |
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restant à appliquer |
100 |
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Taux de mise en application global |
80% |
Au 31 mars 2017, 400 mesures étaient intervenues , soit un taux d'application de 80 % , en hausse par rapport à l'année 2014-2015 (67 %). Ce taux d'application est donc tout à fait remarquable à la fois en valeur absolue et au regard du nombre exceptionnellement élevé de mesures attendues.
Par ailleurs, une quarantaine de mesures d'application supplémentaires sont intervenues entre le 1 er avril 2017 et la cessation de fonction du précédent gouvernement, portant à plus de 88 % à la mi-mai le taux d'application de ces sept lois adoptées au cours de la session 2015-2016.
Taux de mise en application des lois
selon les années parlementaires
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Année parlementaire |
2011-2012
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2012-2013
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2013-2014
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2014-2015
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2015-2016
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Taux de mise en application |
64 % |
79 % |
78 % |
67 % |
80 % |
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Nombre de mesures attendues |
152 |
132 |
265 |
144 |
500 |
Évolution du taux de mise en application des lois
• Pour ce qui concerne les cinq lois partiellement mises en application adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire 2015-2016, le tableau ci-dessous précise leur taux de mise en application respectif au 31 mars 2017.
Taux de mise en application des lois partiellement applicables adoptées définitivement entre le 1 er octobre 2015 et le 30 septembre 2016
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Nombre de mesures prévues
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Nombre
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Taux de mise
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Loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 |
90 |
70 |
78 % |
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Loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement |
77 |
71 |
92 % |
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Loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé |
179 |
134 |
75 % |
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Loi n° 2016-297 relative à la protection de l'enfant |
14 |
13 |
93 % |
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Loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels |
134 |
106 |
79 % |
Comme indiqué plus haut, les mesures d'application supplémentaires prises par le précédent gouvernement avant sa cessation de fonction ont encore amélioré ces taux de mise en application qui atteignaient à la mi-mai 96 % pour la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, 92 % pour la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, 88 % pour la loi « travail » et 84 % pour la loi de modernisation de notre système de santé.
Les délais de parution des décrets prévus par les lois de l'année 2015-2016 demeurent très satisfaisants puisque 60 % des décrets publiés l'ont été dans les six mois suivant la promulgation de la loi qu'ils appliquent, et près de 100 % des décrets pris l'ont été dans l'année suivant la promulgation de la loi.
Délais de parution des décrets d'application (prévues et non prévues) concernant les lois adoptées définitivement au cours de l'année parlementaire
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Nombre de mesures prises dans un délai |
Soit : |
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- inférieur ou égal à 6 mois |
215 |
60 % |
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- de plus de 6 mois à 1 an |
146 |
40 % |
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- de plus de 1 an à 2 ans |
1 |
< 1 % |