INTRODUCTION - OBSERVATIONS GÉNÉRALES
La présente note porte sur les lois promulguées entre le 1 er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 et sur les lois antérieures ayant fait l'objet de mesures réglementaires d'application jusqu'au 31 mars 2017.
Nombre de lois promulguées
après examen au fond par la commission des affaires sociales
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2011-2012 61 ( * ) |
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
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12 |
14 |
14 |
5 |
7 |
Dans les secteurs relevant au fond de la compétence de la commission des affaires sociales, six lois ont été adoptées définitivement lors de la session ordinaire 2015-2016 :
- loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 parue au JO du 22 décembre 2015 ;
- loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement parue au JO du 29 décembre 2015 ;
- loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé parue au JO du 27 janvier 2016 ;
- loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie parue au JO du 3 février 2016 ;
- loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée parue au JO du 1 er mars 2016 ;
- loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant parue au JO du 15 mars 2016.
S'y ajoute une loi adoptée définitivement au cours de la session extraordinaire de juillet 2016 :
- loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels parue au JO du 9 août 2016.
Ce sont donc sept lois qui ont été définitivement adoptées dans le champ de compétences de la commission des affaires sociales entre le 1 er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 . Quatre de ces lois étaient issues d'un projet gouvernemental et trois d'une initiative parlementaire, dont une proposition de loi sénatoriale.
Par ailleurs, la commission des affaires sociales assure le suivi de l'application des dispositions de nature sociale de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, texte dont l'examen avait été renvoyé à une commission spéciale.
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
A. MISE EN APPLICATION DES LOIS RÉCENTES : UN EFFORT SOUTENU
Mise en application des lois promulguées
du 1 er octobre 2015 au 30 septembre 2016
Sur les sept lois examinées au fond par la commission des affaires sociales en 2015-2016, toutes nécessitaient des mesures réglementaires d'application .
Deux lois 62 ( * ) sont totalement applicables au 31 mars 2017. De ce fait, la proportion de lois totalement applicables au cours de leur année d'adoption atteint 29 % pour 2015-2016 .
Outre le nombre de lois entièrement applicables, c'est le taux de mise en application de l'année qu'il faut examiner pour mesurer la production réglementaire du Gouvernement et juger du respect des prescriptions du législateur.
* 61 Période allant du 14 juillet 2011 au 31 juillet 2012.
* 62 Les lois n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée.