B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES
Au 31 mars 2017, dans le stock antérieur, on comptait deux lois partiellement applicables avec des taux d'application relativement élevés :
- la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État est applicable à 83 % ; un décret est toujours attendu sur ce texte qui prévoyait six mesures règlementaires ;
- et la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, qui est applicable à 83 % ; un arrêté est toujours attendu sur ce texte qui prévoyait six mesures règlementaires.
C. LES LOIS NON APPLICABLES
Au 31 mars 2017, la commission constate que la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique relatif à l'application des garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 , seule loi adoptée au cours de la session 2015-2016, n'a pas reçu la seule mesure d'application attendue sur ce texte.