II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
Lors de la session 2015-2016, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n'a examiné aucune loi d'origine sénatoriale.
Dans le stock des lois suivies actuellement par la commission, on ne compte aucune loi d'origine sénatoriale.
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Lors de l'année parlementaire écoulée, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées n'a examiné aucune loi pour laquelle la procédure accélérée aurait été demandée.
Dans le stock de lois plus anciennes suivies par la commission, la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ainsi que la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État avaient fait l'objet d'une procédure accélérée.
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DE 2004 DE SIMPLIFICATION DU DROIT
Aux termes de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit :
« A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport mentionne les textes règlementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
Le 3 juin 2016, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a reçu le rapport prévu pour la mise en application de la loi n°2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires , soit avec six mois de retard, soit avec six mois de retard . Elle s'était d'ailleurs étonnée, dans son précédent bilan, de ne pas l'avoir reçu à temps car les textes d'application (un décret et un rapport) avaient, quant à eux, été publiés dans un délai de moins de six mois.
En revanche, la commission constate qu'elle n'a pas reçu le rapport article 67 de la loi n°2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique relatif à l'application des garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 .