PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
Au cours de la session 2015-2016, une seule loi a été promulguée dans les secteurs de compétence de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
- la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique relatif à l'application des garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 .
Ce texte initialement déposé en avril 2005 à l'Assemblée nationale, puis, compte tenu de la fin de la législature, redéposé au Sénat, en juin 2007, a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale, le 28 janvier 2016, après une adoption en première lecture, au Sénat, le 2 juillet 2013. Il a pour objet de traduire, en droit interne, les obligations françaises nées de la conclusion du protocole précité, en vue de lutter contre la prolifération clandestine des armes nucléaires.
Nombre de lois promulguées dans les secteurs relevant au fond de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées au cours des sessions précédentes
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2010-2011 |
2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
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5 |
3 |
0 |
2 |
2 |
1 |
La commission s'est saisie pour avis de la proposition de loi n° 6 (2015-2016) relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, sur laquelle le Gouvernement avait engagé une procédure accélérée le 15 septembre 2015 et qui est devenue la loi n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales ; ainsi que du projet de loi n° 445 (2015-2016) renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale devenu la loi n°° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.
A la date du 31 mars 2017, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées suivait l'application de cinq lois adoptées jusqu'au 30 septembre 2016 et attendait la remise d'un rapport prévu, pour 2016, par une loi totalement applicable (voir Infra ).
Entre le 1 er octobre 2015 et le 31 mars 2017, quinze mesures d'application portant sur des lois plus anciennes, promulguées avant le 1 er octobre 2016 ont été publiées.
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES
La commission se félicite que les deux lois de programmation militaire soient totalement applicables au 31 mars 2017.
La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale est devenue totalement applicable pendant la session 2015-2016, avec la publication le 21 mars 2017 de l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L.3231-2 du code du travail.
La loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense est également devenue totalement applicable avec quatorze mesures réglementaires dont cinq non prévues (trois ordonnances, huit décrets et trois arrêtés) prises au 31 mars 2017.