COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
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PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET DE SYNTHÈSE 153
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION 153
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES 154
B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES 154
C. LES LOIS NON APPLICABLES 154
II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE 155
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 155
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT 155
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 DE LA LOI DE 2004 DE SIMPLIFICATION DU DROIT 155
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT 156
V. LES AVIS ET RAPPORTS D'INFORMATION PUBLIÉS PAR LA COMMISSION 157
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 161
I. DÉFENSE ET FORCES ARMÉES 161
A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2015-2016 161
II. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES 161
1. Loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense 161
2. Loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 164
III. AFFAIRES ÉTRANGÈRES 164
A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2015-2016 164
B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES 165
EXAMEN EN COMMISSION 167
Le présent bilan d'application des lois suivies par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées porte sur les lois adoptées au cours de la session parlementaire 2015-2016 - soit entre le 1 er octobre 2015 et le 30 septembre 2016. Il étudie également les mesures réglementaires publiées jusqu'au 31 mars 2017 pour les lois adoptées tant au cours de cette session qu'au cours des précédentes.
À titre liminaire, il est à noter que l'essentiel de l'activité législative de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées consiste en l'examen de projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux.
Au cours de la session parlementaire 2015-2016, le Sénat a adopté en séance publique 32 conventions et accords internationaux relevant de la compétence de la commission. Certains d'entre eux n'ont pas encore été examinés par l'Assemblée nationale et les lois n'ont donc pas toutes été promulguées. Dans tous les cas, ces conventions et accords ne sont pas pris en compte dans le contrôle de la mise en application des lois.