III. AFFAIRES ÉTRANGÈRES
A. L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2015-2016
Pendant cette période, une seule loi relevant de ce secteur a été définitivement adoptée, la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique relatif à l'application des garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 . Pour mémoire, ce texte avait été adopté, en première lecture, au Sénat, le 2 juillet 2013.
Au 31 mars 2017, cette loi n'est pas applicable car le seul décret attendu n'a pas été publié. Ce décret, qui devra être pris en Conseil d'Etat, a pour objet de préciser les modalités d'application de la loi.
B. LES ANNÉES PARLEMENTAIRES PRÉCÉDENTES
Depuis le dernier bilan d'application des lois, aucune mesure réglementaire d'application des lois et aucun rapport n'ont été publiés sur les lois du stock ancien relevant de ce secteur.
La commission exprime à nouveau ses vifs regrets de ne pas avoir reçu le premier rapport 60 ( * ) qu'elle attendait, en 2016, conformément à l'article 15 de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale .
En outre, comme les années précédentes, la Commission souhaiterait comprendre pourquoi le décret d'application de la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État n'a toujours pas été publié.
Le décret attendu est relatif aux conditions de ressources et aux modalités d'application du versement de l'allocation au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'agent civil de l'Etat en service à l'étranger.
* 60 Voir Supra .