C. LOI N° 2013-442 DU 30 MAI 2013 RELATIVE À LA BIOLOGIE MÉDICALE
La loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 relative à la biologie médicale est désormais totalement applicable . En effet, un arrêté du 15 décembre 2016 143 ( * ) a précisé les dernières mesures d'application en attente, à savoir la détermination des examens réputés urgents et les conditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens.
L'arrêté prévoit que la liste des examens réputés urgents est établie par chaque laboratoire de biologie médicale, après avis de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale lorsque le laboratoire relève d'un établissement de santé, et après avis de ses correspondants prescripteurs habituels lorsqu'il s'agit d'un laboratoire hors établissement de santé. Cette liste précise pour chaque examen le délai maximum de communication de ces résultats.
D. LOI N° 2013-453 DU 3 JUIN 2013 VISANT À GARANTIR LA QUALITÉ DE L'OFFRE ALIMENTAIRE EN OUTRE-MER
Votre commission a souligné durant trois ans l'inapplicabilité partielle de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer, faute de parution de l'arrêté prévu pour les denrées alimentaires propres à l'outre-mer et non distribuées en France hexagonale.
Cet arrêté a finalement paru au Journal officiel du 24 mai 2016 144 ( * ) . Il établit la liste des denrées alimentaires de consommation courante distribuées au consommateur final dans les collectivités d'outre-mer mais non distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale pour lesquelles la teneur en sucres ajoutés ne peut pas être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale. L'arrêté précise que les sucres ajoutés concernés se limitent à l'adjonction de saccharose et de sirops de sucres.
Depuis la parution de ce texte, la loi est totalement applicable .
E. LOI N° 2013-1203 DU 23 DÉCEMBRE 2013 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2014
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 est totalement applicable suite à la parution de trois mesures réglementaires au cours de l'année écoulée.
L'application de l' article 14 , relatif à l'institution de garanties collectives complémentaires , a été précisée par un décret en Conseil d'État n°2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale qui a précisé les modalités selon lesquelles une gestion mutualisée, pour toutes les entreprises d'une branche, peut être mise en oeuvre dans le cadre d'un accord professionnel ou interprofessionnel.
En application de l' article 47 de la loi, le décret en Conseil d'État n° 2016-960 du 12 juillet 2016 relatif à l'inscription des médicaments biologiques similaires sur la liste de référence des groupes biologiques similaires a précisé les conditions d'inscription des médicaments biologiques similaires sur la liste de référence des groupes biologiques similaires.
Enfin, le décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 a précisé les conditions d'application de l' article 82 de la loi qui a supprimé la possibilité pour les non-salariés agricoles d'opter entre la mutualité sociale agricole et des assureurs privés pour la couverture des risques maladie et accidents du travail . La totalité de la gestion de ces deux branches a été confiée au 1 er janvier 2014 à la mutualité sociale agricole. La loi a prévu que le préjudice susceptible de résulter du transfert à la MSA pour les groupements jusqu'alors chargés de la gestion de l'assurance maladie (GAMEX) et de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AAEXA) des exploitants agricoles ferait l'objet d'une indemnité fixée par décret. Le montant de l'indemnité a été fixé à 5,764 millions d'euros par le décret du 23 décembre 2016.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel avait précisé dans sa décision n° 2013-682 DC du 19 décembre 2013 que le montant des réserves des groupements constituées pour le compte des branches et dont la gestion devait être transférée à la CCMSA serait également fixé par décret. Le décret susvisé a fixé le montant de ces réserves à 8,747 millions d'euros.
* 143 Arrêté du 15 décembre 2016 déterminant la liste des examens réputés urgents ainsi que les conditions de réalisation et de rendu des résultats de ces examens, publié au Journal officiel du 22 décembre 2016.
* 144 Arrêté du 9 mai 2016 portant application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer.