II. URBANISME, VILLE ET LOGEMENT
A. LOI N° 2016-719 DU 1ER JUIN 2016 HABILITANT LE GOUVERNEMENT À ADOPTER DES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI POUR SIMPLIFIER ET RATIONALISER L'ORGANISATION DE LA COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION ET LA DISTRIBUTION DES EMPLOIS DE CETTE PARTICIPATION
Cette loi habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (PEEC).
Deux ordonnances ont été adoptées par le gouvernement dans le délai imparti.
L'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction, prise en application de l'article 1 er , a notamment pour objet :
• de créer la nouvelle structure d'Action
Logement ;
• de définir la forme juridique,
sociale et fiscale des nouveaux organismes composant la nouvelle structure ;
• de préciser les modalités de
transfert des droits et obligations des anciennes structures vers la nouvelle
;
• d'instaurer des garanties d'absence de
discrimination dans la distribution des emplois de la PEEC entre les
sociétés ayant pour actionnaire Action Logement et les autres
personnes morales exerçant les mêmes missions ;
• d'adapter les missions de l'Agence nationale
de contrôle du logement social (ANCOLS) à cette nouvelle
organisation et en confiant à cette agence le contrôle du respect
de l'obligation de non-discrimination précitée.
Plusieurs mesures règlementaires ont acté la dissolution de l'Union des entreprises et salariés pour le logement, retiré aux comités interprofessionnels du logement leur agrément à collecter la PEEC et approuvé les nouveaux statuts du groupe Action Logement.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé sur le Bureau du Sénat le 4 janvier 2017.
L'ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement, prise en application de l'article 2 , a pour objet de modifier le champ et les modalités d'intervention des associations mentionnées aux articles L. 313-33 et L. 313-34 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) et de l'Association foncière logement (AFL).
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé sur le Bureau du Sénat le 5 avril 2017. Outre la ratification de l'ordonnance, il prévoit d'intégrer l'APAGL et l'AFL dans le « groupe action logement » et comporte plusieurs mesures de coordination.