IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION
A. LES RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS : UNE PUBLICATION TRÈS SATISFAISANTE
En vertu de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, un rapport consacré à la mise en application de chaque loi doit désormais être remis au Parlement « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date [de son] entrée en vigueur ». Il mentionne « les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ». Tous les rapports ont été transmis pour les lois adoptées cette année.
S'il est vrai que la mise en ligne, sur le site Legifrance, des échéanciers de parution des textes réglementaires et leur transmission au Sénat facilitent le contrôle de la mise en application des lois, ces échéanciers ne reflètent, de fait, qu'imparfaitement l'état de mise en application réel des lois considérées :
- seuls les décrets simples ou en Conseil d'État sont mentionnés, alors que la mise en application des lois requiert bon nombre d'arrêtés, voire laisse au Gouvernement le choix de la forme réglementaire qu'il juge la plus opportune ;
- les dates prévisionnelles de publication des textes ne sont ni systématiquement mentionnées, ni toujours respectées - ce qui, s'agissant du second point, peut être acceptable, mais qui mériterait au moins une mise à jour régulière des informations une fois connu le dépassement probable de cette date.
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT
Pour les sept lois promulguées cette année, quarante-quatre rapports ont été demandés par le législateur, selon la répartition suivante :
- 6 pour la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016, dont 2 ont été déposés ;
- 8 pour la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
- 12 pour la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé ;
- 1 pour la loi n° 2016-87 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie ;
- 2 pour la loi n° 2016-231 d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée ;
- 15 pour la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Le nombre de rapports demandés cette année est en nette augmentation par rapport à l'an dernier (44 contre 12) .
6 rapports ont été remis :
- le rapport portant sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes (article 56 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016) ;
- le rapport sur le développement et la valorisation des consultations pluridisciplinaires au sein des établissements de santé (article 80 de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016) ;
- le rapport d'évaluation de la contribution au titre des médicaments destinés au traitement de l'hépatite C (dispositif W) (article 3 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015) ;
- le rapport portant sur l'évaluation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) (article 76 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015) ;
- le rapport préalable de la Haute autorité de santé sur les expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine (article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014) ;
- le rapport sur les aides fiscales et sociales à l'acquisition d'une complémentaire santé (article 2 de la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi) .