Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2017

V. LA PUBLICATION DES ORDONNANCES

Deux des sept lois examinées par la commission des affaires sociales et promulguées en 2015-2016 comportaient des habilitations autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi.

C'est principalement le cas de la loi de modernisation de notre système de santé au titre de laquelle 30 ordonnances ont été publiées entre avril 2016 et juin 2017 . Ces textes recouvrent la quasi-totalité des habilitations inscrites dans la loi. Toutefois, certaines habilitations accordaient au Gouvernement des délais de dix-huit mois ou de deux ans pour prendre les ordonnances. C'est notamment le cas de l'article 222 de la loi permettant de prendre d'ici janvier 2018 par ordonnance des mesures relatives au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides qui ne sont pas intervenues à ce jour.

Liste des ordonnances prises en application de la loi « santé »

Ordonnances	Articles d'habilitation
n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique	2° du I de l'article 166
n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes	1° du I de l'article 216
n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine	II de l'article 216
n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé	II de l'article 166
n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux	1° du I de l'article 166, 2° du II de l'article 204 et 1° du I de l'article 216
n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Établissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine	3° du II de l'article 166
n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer	3° du I de l'article 216
n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur	2° du I de l'article 204
n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées	2° du I de l'article 216
n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer	III et VI de l'article 216 et article 223
n° 2017-10 du 5 janvier 2017 relative à la mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière	1° du I de l'article 204
n° 2017-9 du 5 janvier 2017 relative à la sécurité sanitaire	4° du I de l'article 204 et 3° du V de l'article 216
n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel	5° du I de l'article 204
n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire	article 201
n° 2017-29 du 12 janvier 2017 relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique	5°du I de l'article 204
n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique	article 169
n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé	article 225
n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en oeuvre du Règlement sanitaire international de 2005	V de l'article 216
n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales	IV et 1° du V de l'article 166
n° 2017-46 du 19 janvier 2017 relative à la prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé	3° du I de l'article 204
n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique	1° du I de l'article 204
n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical	IV de l'article 216
n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé	article 180
n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé	2° du I de l'article 216
n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires	2° du III de l'article 166
n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé	2° du VI de l'article 166
n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé	articles 212 et 223
n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française	article 223
n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé	article 212
n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d'officine	3° du III de l'article 204

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels comportait quant à elles quatre habilitations, prévues aux articles 44, 45, 83 et 120. Au titre des trois premiers articles, trois ordonnances parues en janvier et en avril 2017 ^{63 ( * )} . Reste en attente l'ordonnance prévue par l'article 120 qui doit adapter le code du travail à Mayotte pour une entrée en vigueur au 1 ^er janvier 2018. Le délai dont dispose le Gouvernement pour prendre cette ordonnance court jusqu'au 8 octobre prochain.

---

* ⁶³ Ordonnances n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat et n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction.