DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Figurent dans cette annexe des commentaires particuliers sur la mise en application des lois adoptées définitivement au cours l'année parlementaire 2016-2016 et sur celle des lois promulguées antérieurement, pour lesquelles une ou plusieurs mesures réglementaires sont intervenues cette année.
I. ANNÉE PARLEMENTAIRE 2015-2016
A. LOI N° 2015-1702 DU 21 DÉCEMBRE 2015 DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2016
Au 31 mars 2017, 70 mesures, sur 90 attendues, avaient été prises pour l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, soit un taux d'application de 78 %. Toutefois, une douzaine de mesures d'application supplémentaires sont intervenues entre le 1 er avril 2017 et la cessation de fonctions du précédent gouvernement, portant à plus de 92 % le taux d'application de la loi à l date de rédaction du présent rapport.
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Recettes
L' article 13 , relatif au transfert des organismes conventionnés aux Urssaf du recouvrement des cotisations d'assurance-maladie des professions libérales a été modifié par la LFSS pour 2017, ce recouvrement étant désormais confié à la structure chargée du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants. Seul subsiste le principe de l'indemnisation des organismes conventionnés à la suite de ce transfert, qui n'a pas encore été mis en oeuvre.
Le décret nécessaire à l'application de l' article 17 , qui confie le soin à l'autorité administrative de fixer le montant d'une pénalité se substituant à l'annulation des allègements généraux de cotisations n'a pas encore été pris .
Parmi les mesures règlementaires les plus significatives, on notera le décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif aux droits de cotisants, pris pour l'application de l' article 19 , qui revoit profondément les relations entre les Urssaf et les cotisants dans le cadre des contrôles d'assiette. Ce décret rend opposables les dispositions de la charte du cotisant contrôlé, renforce la motivation des décisions des organismes et porte à deux mois le délai de saisine de la commission de recours amiable.
A l' article 30 , relatif à la suppression du régime spécial d'assurance maladie du grand port maritime de Bordeaux par intégration au régime général, le décret n° 2017-997 du 10 mai 2017 a fixé au 1 er janvier 2018 la date à laquelle sera mis fin au régime spécial et il précise l'échelonnement de la montée en charge des cotisations. En revanche le décret en Conseil d'État déterminant les modalités de mise en oeuvre de l'intégration au régime général, notamment les adaptations nécessaires des règles relatives aux droits à prestations, reste à prendre.
• Assurance maladie
La création de la protection universelle maladie (Puma) par l' article 59 de la LFSS pour 2016 consistait en une réforme principalement administrative et de coordination des différents régimes de sécurité sociale ; elle appelait, par voie de conséquence, de très nombreux textes d'application, dont la grande majorité ont très rapidement été pris - parfois dès la fin de l'année 2015, et certains plus tardivement 64 ( * ) . Reste toutefois en attente, pour l'application de cet article, l'arrêté fixant la liste des vaccinations prises en charge dans le cadre de la Puma.
L'ensemble des mesures d'application appelées par l' article 63 de la LFSS, relatif à la prise en charge par l'assurance maladie des frais engagés par les victimes d'actes de terrorisme ou par leurs familles, ont par ailleurs été prises dans un délai très bref après la publication de la loi (décret n° 2016-1 du 2 janvier 2016, arrêté du 2 janvier 2016, décret n° 2016-1246 du 22 septembre 2016 s'agissant de l'application du dispositif à Mayotte).
Les textes d'application sont également parus s'agissant de la gratuité et de la confidentialité des consultations et examens de biologie réalisés en vue de la prescription d'un contraceptif pour une personne mineure (décret en Conseil d'État n° 2016-865 du 30 juin 2016), de la gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes à risque (décret en Conseil d'État n° 2016-1185 du 30 août 2016) ainsi que de la prise en charge des actes médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes (décret en Conseil d'État n° 2017-335 du 14 mars 2017).
Pour plusieurs dispositions, les textes d'application ont été publiés assez tardivement, après le 31 mars 2017.
Tel est le cas des nombreux textes d'application nécessaires à la complète mise en oeuvre de la réforme de la tarification des soins de suite et de réadaptation (SSR) prévue par l' article 78 de la LFSS (notamment le décret n° 2017-500 du 6 avril 2017) qui sont tardivement parus du fait des ajustements apportés à cette réforme par l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
Tel est également le cas du décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans , pris pour l'application de l' article 68 .
De même, le décret fixant, en application de l' article 81 de la LFSS, les modalités d'application du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins, contrat unique visant à simplifier les relations entre les ARS et les établissements de santé dans le domaine du juste usage des soins et de l'amélioration des pratiques médicales, n'est paru que le 20 avril 2017 (décret n° 2017-584).
Le décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 a précisé les conditions de prise en charge des certificats de décès établis au domicile des patients dans le cadre de la permanence des soins, en application de l' article 70 de la LFSS. Un arrêté publié le même jour a fixé le montant brut forfaitaire de cette rémunération à 100 euros, incluant la visite réalisée dans ce cadre et les frais de déplacement afférents.
Enfin, un rapport n'a pas été publié dans les délais prévus par l'article 79 de la loi ; il s'agit du rapport d'évaluation de la prise en charge de l'ensemble des frais directs ou indirects liés à une pathologie cancéreuse et sur les restes à charge des patients (notamment s'agissant de la chirurgie réparatrice dans les cas de cancer du sein).
En revanche, le rapport prévu par l'article 80, relatif au développement et à la valorisation des consultations pluridisciplinaires au sein des établissements de santé, a été publié le 18 octobre dernier.
• Médico-social
Le volet médico-social de la LFSS pour 2016 a donné lieu à la publication de deux séries de mesures d'application.
Un premier décret 65 ( * ) se réfère à l' article 74 sans avoir été explicitement prévu par ce dernier. Il découle plus directement des nouveaux droits que la loi « Travail » du 8 août 2016 reconnait aux personnes handicapées travaillant en établissements et services d'aide par le travail (Esat). Ceux-ci pourront accueillir pour une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) les personnes évaluées par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L'Esat, en tant qu'établissement médico-social, n'est pas juridiquement assimilable à l'entreprise et ne pouvait assurer de PMSMP en l'état antérieur du droit. Le décret détaille le contenu de la convention de PMSMP entre l'établissement et la personne handicapée, dont la période d'immersion ne pourra excéder dix jours.
Par ailleurs, un décret en Conseil d'État 66 ( * ) et un arrêté 67 ( * ) sont intervenus pour l'application de l' article 75 .
Le décret en Conseil d'État du 21 décembre 2016 détaille les nouvelles dispositions budgétaires et comptables applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées (Ehpad). Ceux-ci doivent signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom), la conclusion de ce contrat entraînant l'application d'une tarification spécifique et la mise en place d'un état des prévisions de recettes et de dépenses. Le décret détaille également la procédure applicable aux décisions budgétaires modificatives en cours d'exercice ainsi qu'aux possibilités de réaffectation de résultats (qui ne sont ouvertes qu'aux Ehpad de nature privée).
Un décret en Conseil d'Etat 68 ( * ) paru le même jour établit pour sa part les principes généraux de la tarification en application de l'article 58 de la loi d'adaptation de la société au vieillissement.
• Vieillesse
Deux décrets, pris en application des articles 50 et 55 de la LFSS pour 2016 et concernant les règles encadrant le cumul emploi-retraite, profondément modifiées par la loi du 20 janvier 2014, ont été publiés au cours de l'année écoulée.
L'article 50 de la LFSS pour 2016 visait à rendre applicable, au sein des caisses de retraite, le nouveau dispositif de plafonnement en cas de cumul d'une pension et d'un revenu d'activité professionnelle, tel qu'issu de la loi du 20 janvier 2014. Cette dernière avait prévu un mécanisme d'écrêtement du montant des pensions à due concurrence du plafond de cumul et non plus de suspension, pure et simple, de la pension en cas de dépassement dudit plafond. Précisé par la LFSS pour 2016, ce mécanisme d'écrêtement nécessitait un décret d'application qui a été pris le 27 mars 2017.
De même, pour pallier l'article 19 de la loi du 20 janvier 2014 qui généralisait à l'ensemble des régimes de retraite, y compris celui des mineurs, le principe selon lequel les cotisations sociales payées par une personne pensionnée ayant repris une activité professionnelle n'étaient pas génératrices de droit, l'article 55 de la LFSS pour 2016 autorise les anciens mineurs à cumuler leur pension de retraite avec une activité salariée génératrice de droits. Le décret du 26 avril 2016 précise toutefois que la règle de droit commun des cotisations non génératrices de droits, s'applique aux anciens mineurs pensionnés à partir de la date à laquelle ils atteignent l'âge légal de départ à la retraite.
* 64 En dernier lieu le décret n° 2017-656 du 27 avril 2017 qui organise les délégations de gestion mises en oeuvre pour la prise en charge des frais de santé, au sein du régime général en ce qui concerne les fonctionnaires de l'État et les étudiants, et au sein du régime social des indépendants en ce qui concerne les artisans, les commerçants et les membres des professions libérales.
* 65 Décret n° 2016-1347 du 10 octobre 2016 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail.
* 66 Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
* 67 Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
* 68 Décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles