B. LOI N° 2015-1776 DU 28 DÉCEMBRE 2015 RELATIVE À L'ADAPTATION DE LA SOCIÉTÉ AU VIEILLISSEMENT
Le bilan d'application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) au 31 mars 2017 montre un taux d'émission des mesures règlementaires prévues de 92 % . Ce taux était de 84 % au 31 décembre 2016 et votre commission avait effectué une présentation détaillée des textes réglementaires parus depuis l'entrée en vigueur de la loi dans le rapport du Sénat sur l'application des lois significatives du quinquennat 69 ( * ) .
Plusieurs textes réglementaires ont paru au cours du premier trimestre 2017.
L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, modifié par l' article 58 de la loi ASV, prévoit que le « contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens respecte le cahier des charges comprenant notamment un modèle de contrat, établi par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des collectivités territoriales et de la sécurité sociale ». Cet arrêté a enfin été publié le 20 mars 2017 70 ( * ) , mettant fin à une insécurité juridique importante touchant les gestionnaires d'établissements. En effet, il n'est pas à exclure qu'en anticipation de la généralisation prévue au 1 er janvier 2017, de nombreux établissements aient entamé des négociations contractuelles avec les autorités tarifaires, dont la teneur contrevienne à l'arrêté pris ultérieurement.
Le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes pris pour l'application du I de l'article 58 prévoit, « dans un objectif de simplification de l'allocation de ressources aux établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes », la mise en place d'un financement automatique des prestations relatives à la dépendance des résidents, reposant sur une équation tarifaire qui prend en compte le niveau de dépendance des résidents. Il précise les conditions selon lesquelles le conseil départemental peut moduler le forfait versé aux établissements en fonction de l'activité réalisée. Le décret prévoit également les modalités de fixation des tarifs relatifs à l'hébergement à la charge des résidents. Il précise les modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée. Il prévoit enfin des dispositions transitoires pour la mise en place du forfait global relatif à la dépendance. Les dispositions de ce décret s'appliquent également aux petites unités de vie.
L'article 58, sur la base duquel est intervenu ce décret, avait fait l'objet d'une totale réécriture lors de l'examen du projet de loi en deuxième lecture, avec l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement du Gouvernement introduisant notamment des dispositions relatives à la tarification. En deuxième lecture, votre commission, tout en soulignant l'utilité de la réforme proposée pour la Cpom, avait cependant regretté « que des changements aussi substantiels dans la tarification des Ehpad n'aient pu faire l'objet d'une étude d'impact du fait de leur introduction en cours de navette parlementaire » 71 ( * ) . De fait, la mise en oeuvre du décret du 21 décembre 2016, qui prévoit une convergence en sept ans du forfait dépendance à l'intérieur d'un même département, entraîne des redéploiements entre établissements dont certaines fédérations s'inquiètent qu'ils pénaliseraient les établissements accueillant des résidents parmi les plus dépendants.
L' article 6 de la loi ASV crée un article L. 115-2-1 du code de la sécurité sociale destiné à permettre aux caisses de retraites des différents régimes de sécurité sociale d' échanger des informations autres que médicales entre elles , afin de rendre plus efficace la détection des profils présentant un risque de perte d'autonomie. Ces échanges d'informations étaient jusqu'alors empêchés par le secret professionnel qui s'applique aux caisses et par la protection de la vie privée des retraités. L'article L. 115-2-1 prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), précise la nature des informations transmises et les modalités de leur transmission. La Cnil ayant rendu un avis favorable sur ses dispositions, le décret a finalement été pris 72 ( * ) .
L' article 74 de la loi organise quant à lui la centralisation par la CNSA des données relatives aux dépenses départementales d'APA . En effet, la revalorisation des plafonds d'aide et le versement d'un concours financier aux départements retracé dans la section II du budget de la CNSA (pour un montant d'environ 330 millions d'euros en 2016) ont rendu nécessaire le suivi national de ces dépenses qui jusqu'ici ne faisaient l'objet d'aucune consolidation satisfaisante. Là aussi, en raison du caractère individuel des informations transmises, l'avis nécessaire de la Cnil explique le délai de publication d'un décret publié le 18 mars 2017 73 ( * ) . Un autre décret du 9 mai 2017 74 ( * ) renforce le dispositif.
Par ailleurs un décret du 14 avril 2017 75 ( * ) , initialement non prévu par la loi, vient préciser l'application de son article 96 , relatif à la formation des accueillants familiaux . L'objectif de cet article vise à organiser et à préciser les impératifs de formation permettant aux personnes âgées d'être accueillies dans un environnement alternatif aux structures de prise en charge médicalisées, il fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif de la part du Gouvernement, ce dont votre commission se réjouit.
Un décret du 2 mai 2017 76 ( * ) prend acte du passage au régime unique d'autorisation pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), en prévoyant les évaluations externes pour les anciens services agréés.
Un décret du 9 mai 2017 77 ( * ) organise la première étape du déploiement du projet Seraphin-PH en permettant aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de mettre en commun leurs bases de données et de mieux assurer l'allocation des places disponibles sur l'ensemble du territoire.
Enfin, la commission des affaires sociales du Sénat continue de déplorer la non-parution du décret en Conseil d'Etat nécessaire à l'application de l' article 43 qui prévoit que les administrations fiscales transmettent chaque année aux départements les informations nécessaires à l'appréciation des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Interrogé en séance publique le 21 février dernier par le président Alain Milon, le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement avait apporté les précisions suivantes : « la mesure prévue à l'article 43 a fait l'objet d'un projet de décret précisant les éléments du dispositif relevant de la compétence de la direction générale des finances publiques, la DGFiP, mais une interrogation demeure quant à l'organisme pouvant assumer le rôle d'interface dans l'échange de données au bénéfice des départements. À ce jour, la DGFiP aurait identifié un tel organisme. Néanmoins, une validation officielle doit encore être sollicitée. Une saisine du Conseil d'État n'est donc pas encore prévue, mais les travaux de rédaction se poursuivent ».
Rnfin, la commission déplore également qu' aucun des huit rapports prévus par le texte de la loi n'ait à ce jour été publié 78 ( * ) .
* 69 Rapport d'information n° 396 (2016-2017) de M. Claude Bérit-Debat.
* 70 Arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
* 71 Rapport n° 101 (2015-2016) de MM. Georges Labazée et Gérard Roche, page 84
* 72 Décret n° 2017-334 du 14 mars 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel pour la mise en oeuvre des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale en vue de prévenir la perte d'autonomie des personnes âgées.
* 73 Décret n° 2017-344 du 16 mars 2017 relatif aux transmissions de données sur l'allocation personnalisée d'autonomie et l'aide sociale à l'hébergement.
* 74 Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement.
* 75 Décret n° 2017-552 du 14 avril 2017 relatif à la formation des accueillants familiaux.
* 76 Décret n° 2017-705 du 2 mai 2017 relatif aux évaluations des activités et de la qualité des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 6°, 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
* 77 Décret n° 2017-879 du 9 mai 2017 modifiant les dispositions concernant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées et le système national d'information statistique mis en oeuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
* 78 Rapport d'information n° 396 (2016-2017) de M. Claude Bérit-Débat.