SECONDE PARTIE : ÉTUDE DE L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR
I. ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
A. LOI N° 2012-1460 DU 27 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA MISE EN oeUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT
La loi du 27 décembre 2012, qui vise à mettre le code de l'environnement en conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, prévoyait l'adoption de quatre décrets dont un décret en Conseil d'État.
Le rapport relatif à l'application des lois de l'année dernière mentionnait qu'un décret n'avait toujours pas été publié : le décret en Conseil d'État sur les conditions d'attribution de l'agrément mentionné à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, relatif aux associations exerçant « dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages, de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection de l'environnement » .
Cependant, interrogé par votre commission, le Gouvernement a indiqué que les conditions d'attribution de cet agrément étaient fixées par le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 codifiées aux articles R. 141-1 et suivants du code de l'environnement : « ces dispositions préexistant à l'entrée en vigueur de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012, et étant conformes à celle-ci, il n'a pas été nécessaire de les modifier » 175 ( * ) . La loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 est donc entièrement applicable.
Par ailleurs, le Gouvernement n'a pas remis au Parlement le rapport chargé d'évaluer l'expérimentation prévue par l'article 3 de la loi relative à la publication, par voie électronique, des observations du public lors de consultations organisées sur certains projets de décrets et d'arrêtés ministériels. Initialement prévue pour durer dix-huit mois, cette expérimentation s'est finalement limitée à la période du 1 er janvier au 1 er octobre 2014 en raison de la signature tardive du décret précisant les modalités de sa mise en oeuvre 176 ( * ) . Le Gouvernement a indiqué avoir reçu un rapport établi par la Commission nationale du débat public au terme de l'expérimentation, le 10 octobre 2014. Ce dernier n'a en revanche pas été transmis au Parlement.
* 175 Questionnaire relatif à l'application des lois pour l'année 2017.
* 176 Décret n° 2013-1303 du 27 décembre 2013 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 3 de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.