IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION
Sur les 62 rapports demandés au Gouvernement depuis le 1 er octobre 2006 au titre de dispositions issues de lois suivies par la commission, 33 ont été remis au Parlement , c'est-à-dire un peu plus de la moitié du nombre total de rapports attendus.
Au cours de l'année parlementaire 2015-2016 et jusqu'à la date du 31 mars 2017, seuls 6 rapports intéressant la commission ont été déposés au Sénat.
RAPPORTS D'INFORMATION INTÉRESSANT LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DÉPOSÉS AU SÉNAT ENTRE LE 1 ER OCTOBRE 2015 ET LE 31 MARS 2017
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Disposition de la loi |
Intitulé du rapport |
Date de remise du rapport |
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Art. 60 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement |
Rapport d'activité 2014 sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art |
7 mars 2016 (remise en 2016 d'un bilan portant sur l'année 2014) |
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Art. 225 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement |
Rapport triennal relatif à l'application par les entreprises des dispositions de l'article L.225-102-1 du code de commerce et du décret « Grenelle II » |
18 novembre 2016 |
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Art. 23 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports |
Rapport au Parlement n° 005967-03 sur les impacts de l'autorisation de circulation des poids lourds de 44 tonnes |
9 mars 2016 (plus d'1 an et 2 mois de retard) |
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Art. 1 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire |
Rapport d'orientation stratégique relatif au système ferroviaire |
5 décembre 2016 |
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Art. 11 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire |
Rapport du Gouvernement relatif à la trajectoire de la dette de SNCF Réseau et aux solutions qui pourraient être mises en oeuvre afin de traiter l'évolution de la dette historique du système ferroviaire |
19 septembre 2016 |
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Art. 3 de la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux véhicules de transport avec chauffeur |
Rapport sur l'application de la loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux véhicules de transport avec chauffeur |
Novembre 2015 (retard d'un mois) |
La commission regrette que 29 rapports portant sur des lois qu'elle a examinées au fond soient encore attendus .
Elle ne peut également que déplorer la lenteur d'élaboration de ces documents.
Cette situation est d'autant plus dommageable que ces rapports sont l'une des modalités utiles et parfois indispensables de l'évaluation et du contrôle parlementaire.