II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE
Au cours de l'année parlementaire 2015-2016, une seule loi d'initiative sénatoriale intéressant la commission a été promulguée : la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue.
Les articles de cette loi n'ont besoin d'aucune mesure règlementaire pour être pleinement applicables.
Parmi les onze lois d'initiative sénatoriale examinées au fond par la commission au cours des dix dernières années, une seule loi, la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (issue d'une proposition de loi déposée par Xavier Pintat), n'est toujours pas totalement applicable.
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Trois lois promulguées au cours de l'année 2015-2016 examinées au fond par la commission ont été votées selon la procédure accélérée . Deux d'entre elles ne sont encore que partiellement applicables :
- la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques ;
- la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
La troisième est devenue totalement applicable : la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes.
Cinq autres lois plus anciennes , entrant dans le champ de compétences de la commission et étudiées dans le cadre du présent rapport, ont été votées après engagement de la procédure accélérée et nécessitent encore des mesures d'application :
- la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Au 31 mars 2017, 3 mesures d'application restaient encore à adopter ;
- la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Au 31 mars 2017, 16 mesures d'application relatives à ce texte restaient encore à prendre ;
- la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Au 31 mars 2017, 1 mesure d'application de ce texte était encore attendue ;
- la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. Au 31 mars 2017, 12 mesures d'application de ce texte étaient encore attendues ;
- la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Au 31 mars 2017, 1 mesure d'application restait à prendre.