D. LOI N° 2016-138 DU 11 FÉVRIER 2016 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE
La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire reprend les dispositions introduites à l'article 103 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte introduites en deuxième lecture, que le Conseil constitutionnel avait censurées en application de la règle dite de l'entonnoir.
Cette loi inscrit dans le code de l'environnement une hiérarchie des actions à mettre en place par les acteurs de la chaîne alimentaire pour lutter contre le gaspillage alimentaire : prévention du gaspillage, utilisation des invendus par le don ou la transformation, valorisation destinée à l'alimentation animale, utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou valorisation énergétique, notamment par méthanisation.
Par ailleurs, la loi interdit aux distributeurs du secteur alimentaire de rendre impropres à la consommation des denrées alimentaires encore consommables qu'ils n'ont pas vendues, sous peine d'amende.
Ce texte dispose également que dans un délai d'un an à compter de la date de promulgation de la loi, soit jusqu'au 11 février 2017, les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente dépasse 400 m 2 doivent proposer à une ou plusieurs associations de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit.
Pour que la loi soit pleinement applicable, un seul décret d'application était attendu concernant les modalités selon lesquelles les commerces de détail doivent mettre à disposition des associations leurs invendus alimentaires. Ce décret a été adopté : il s'agit du décret n° 2016-1962 du 28 décembre 2016 relatif aux dons de denrées alimentaires entre un commerce de détail alimentaire et une association d'aide alimentaire habilitée en application de l'article L. 230-6 du code dural et de la pêche maritime. Il détermine, d'une part, les caractéristiques que doivent respecter les denrées alimentaires faisant l'objet d'un don, en précisant notamment que seules les denrées dont la date limite de consommation expire dans un délai minimum de deux jours peuvent être concernées, sauf à ce que l'association puisse justifier qu'elle est apte à les redistribuer avant l'expiration de ce délai. Ce décret précise, d'autre part, les dispositions devant figurer dans les conventions conclues entre les commerces de détail et les associations. Ces conventions devront notamment indiquer que le tri des denrées alimentaires est effectué par les commerces de détail, préciser que les associations peuvent refuser tout ou partie des denrées compte tenu de leurs capacité de transport, de stockage ou de distribution ou si celles-ci paraissent impropres à la consommation, définir les modalités d'enlèvement, de transport et de stockage des denrées et préciser les modalités selon lesquelles est assurée la traçabilité des denrées objet du don.
À noter également que le décret en Conseil d'État n° 2016-1138 du 19 août 2016 a actualisé les informations environnementales devant figurer dans les rapports de gestion des entreprises et intégré la dimension de prévention des déchets et les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire, conformément à ce que prévoit l'article 4 de la présente loi.