COMMISSION DES FINANCES
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AVANT-PROPOS 387
ÉLÉMENTS STATISTIQUES 389
I. L'APPLICATION DES CINQ LOIS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2015-2016 391
A. DEUX LOIS D'APPLICATION DIRECTE : LES LOIS N° 2015-1672 DU 16 DÉCEMBRE 2015 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA DÉCISION DU CONSEIL DU 26 MAI 2014 RELATIVE AU SYSTÈME DES RESSOURCES PROPRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET N° 2016-999 DU 22 JUILLET 2016 DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D'APPROBATION DES COMPTES DE L'ANNÉE 2015 391
B. UNE LOI INTÉGRALEMENT APPLIQUÉE : LA LOI N° 2016-819 DU 21 JUIN 2016 RÉFORMANT LE SYSTÈME DE RÉPRESSION DES ABUS DE MARCHÉ 391
C. UN TAUX DE MISE EN APPLICATION EN LÉGÈRE DIMINUTION 392
D. DES DÉLAIS DE PUBLICATION DÉGRADÉS 393
E. DEUX LOIS EN ATTENTE DE MISE EN APPLICATION COMPLÈTE 393
1. Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 393
2. Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 412
II. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ANTÉRIEURES 420
A. CINQ LOIS ENTIÈREMENT MISES EN APPLICATION DANS L'ANNÉE 420
1. Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne 420
2. Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 421
3. Loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 421
4. Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer 422
5. Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances
(loi
« Macron »)
422
B. SIX LOIS QUI ONT ENREGISTRÉ DE NOUVEAUX TEXTES D'APPLICATION DANS L'ANNÉE 424
1. Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 424
2. Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 427
3. Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence 430
4. Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 431
5. Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 433
6. Loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 435
C. QUATRE LOIS QUI N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUNE NOUVELLE MESURE D'APPLICATION 436
1. Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 436
2. Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 437
3. Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 437
4. Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 438
III. PUBLICATION DES MESURES D'APPLICATION SELON LEUR ORIGINE 439
1. Origine des mesures issues de lois antérieures au 1 er octobre 2015 439
2. Origine des mesures issues de lois de la période de référence 440
IV. LÉGISLATION PAR ORDONNANCES 441
A. TROIS ORDONNANCES PUBLIÉES AU COURS DE CETTE SESSION 441
1. Une ordonnance résultant de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière 441
2. Deux ordonnances résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances 442
B. TROIS ORDONNANCES RATIFIÉES 442
C. DOUZE ORDONNANCES EN ATTENTE DE RATIFICATION 445
V. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT 451
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 451
B. MOINS DE LA MOITIÉ DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT ONT ÉTÉ PUBLIÉS 452
VI. CONCLUSION : BILAN DU CONTRÔLE DE LA MISE EN APPLICATION DES LOIS 460
A. DES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES EN RAISON DES LACUNES DE L'OUTIL DE CONTRÔLE (LÉGIFRANCE) ET DES TEXTES EUX-MÊMES 460
B. UNE COLLABORATION EFFICACE AVEC LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT 460
EXAMEN EN COMMISSION 461