Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2017

B. MOINS DE LA MOITIÉ DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT ONT ÉTÉ PUBLIÉS

Seuls 105 des 232 rapports attendus pour les lois promulguées depuis 2001 ont été effectivement remis au Parlement, soit moins de la moitié. Ainsi, seulement 50,5 % des rapports prévus par des dispositions législatives en vigueur ont été effectivement remis. En ne tenant pas compte des dispositions aujourd'hui abrogées, ce taux atteint 45,3 %.

Concernant les 12 rapports prévus par les dispositions votées durant la session 2015-2016, cinq ont été remis avant la date du 31 mars 2017.

Dispositions législatives prévoyant le dépôt d'un rapport depuis la session parlementaire 2001-2002

	Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport	Rapports déposés	Rapports devenus sans objet en raison de l'abrogation de la disposition législative qui les prévoit	Rapports devenus sans objet (autres motifs)	Rapports en attente	Taux de mise en application
2001-2002	11	5	3	1	2	62,50%
2002-2003	9	2	5	0	2	50,00%
2003-2004	6	1	1	3	1	20,00%
2004-2005	7	1	3	1	2	25,00%
2005-2006	7	1	4	2	0	33,33%
2006-2007	16	5	2	1	8	35,71%
2007-2008	15	6	0	1	8	40,00%
2008-2009	35	14	2	4	15	42,42%
2009-2010	20	13	2	2	3	72,22%
2010-2011	20	12	1	4	3	63,16%
2011-2012	24	9	1	3	12	39,13%
2012-2013	21	14	0	1	7	66,67%
2013-2014	11	3	0	1	7	27,27%
2014-2015	18	14	0	0	4	77,78%
2015-2016	12	5	0	0	7	41,67%
Total	232	105	24	24	81	50,48%

Au 31 mars 2017, les suites données aux rapports demandés au Parlement et prévus par des lois adoptées entre le 1 ^er octobre 2015 et le 30 septembre 2016 sont les suivantes :

Loi	Article de la loi prévoyant le rapport	Objet du rapport	Suites données à la demande de rapport
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016	8	Rapport sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers, à remettre au Parlement avant le 1 ^er juin 2016.	Rapport déposé le 19 juillet 2016 Le contenu de ce rapport, transmis 6 semaines après l'échéance, est conforme au contenu de l'article 8.
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016	89	Rapport à remettre, avant le 15 septembre 2016, dont l'objet est d'évaluer les ajustements du partage des ressources entre les régions et les départements rendus nécessaires par les transferts de compétences entre collectivités territoriales.	Rapport déposé le 13 octobre 2016
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016	109	Rapport précisant, pour chaque département, pour les logements ayant bénéficié des prêts locatifs sociaux (tranche supérieure du logement social) mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies C et au f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts : - le nombre de logements mis en construction ; - le nombre de logements achevés et de logements agréés, - leur répartition par nature de prêts conventionnés.	Rapport non déposé Introduite par le Gouvernement lui-même en première lecture en commission à l'Assemblée nationale, cette obligation de remise d'un rapport au Parlement n'a, à ce jour, pas été respectée. Il est toutefois possible que le ministre chargé de l'outre-mer l'honore au cours du second semestre.

Loi	Article de la loi prévoyant le rapport	Objet du rapport	Suites données à la demande de rapport
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016	128	L'article 128 de la loi de finances pour 2016 prévoit que le Gouvernement présente chaque année, au sein d'une annexe générale au projet de loi de finances, un rapport relatif aux investissements financés seuls ou de concert par l'État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire.	Si aucun rapport spécifique n'a été produit pour le projet de loi de finances pour 2017, une section intitulée « Les investissements financés par l'État, ses établissements publics, les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire » a été ajoutée au sein du « jaune » budgétaire relatif à l'évaluation des grands projets d'investissement public.
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016	129	Rapport à remettre dans les six mois à compter de la promulgation établissant un bilan de l'utilisation du mécanisme d'achat à terme de devises utilisé depuis 2006 et un bilan du recours à la réserve de précaution pour couvrir les risques de change auxquels sont exposés les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». Ce rapport doit également examiner l'opportunité d'introduire un mécanisme budgétaire automatique et pérenne de couverture de ces risques de change.	Rapport déposé le 4 novembre 2016 Le ministère des affaires étrangères et du développement international a donné suite à cet article en confiant une mission à l'inspection générale des affaires étrangères (IGAE) et l'inspection générale des finances (IGF), relative à la couverture du risque de change du MAEDI. Le rapport demandé a été remis au Parlement le 4 novembre 2016 - soit avec 5 mois de retard . Par ailleurs, l'IGAE et l'IGF ont également présenté au Gouvernement plusieurs propositions d'amélioration dans le suivi et la couverture du taux de change.
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016	134	Rapport à remettre avant le 1 ^er octobre 2016, dressant le bilan du remplacement de l'aide différentielle aux conjoints survivants par l'aide complémentaire aux conjoints survivants et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d'anciens combattants un revenu stable.	Rapport déposé 11 octobre 2016

Loi	Article de la loi prévoyant le rapport	Objet du rapport	Suites données à la demande de rapport
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016	135	Rapport à remettre au Parlement, au plus tard le 1 ^er juillet 2016, portant sur l'évolution du financement des commissions locales d'information nucléaire définies à l'article 22 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, et sur leur regroupement national. Ce rapport doit examiner les modalités selon lesquelles pouvait être créée une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base, perçue par les commissions locales d'information et leur regroupement, dont le produit aurait été plafonné et l'excédent reversé au budget général de l'État.	Le ministère de la transition écologique et solidaire, sollicité par la commission des finances du Sénat, considère que le rapport remis le 19  novembre 2015, pendant l'examen de la loi de finances pour 2016, et examinant les modalités selon lesquelles pourrait être créée une contribution acquittée par les exploitants d'installations nucléaires de base et perçue par l'Autorité de sûreté nucléaire, répond à la demande et rend celle-ci sans objet.
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016	166	Rapport à remettre avant le 1 ^er octobre de chaque année, sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices et le caractère péréquateur des reversements pour les communes bénéficiaires.	Rapport déposé le 24 octobre 2016
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015	45	Rapport à remettre au Parlement, avant le 1 ^er juillet 2020, relatif à l'impact du dispositif sur les territoires classés en zone de revitalisation rurale (ZRR).	Rapport non déposé Ce rapport ne pourra être publié qu'après l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de ZRR, fixée au 1 ^er juillet 2017 pour une période de 3 ans.

Loi	Article de la loi prévoyant le rapport	Objet du rapport	Suites données à la demande de rapport
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015	101	Rapport à remettre au Parlement avant le 15 septembre 2016 évaluant « l'impact, pour les bénéficiaires de prestations et minima sociaux, de revenus de remplacement et de revenus d'activité modestes, des conditions d'exonération et de dégrèvement applicables en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière et de contribution à l'audiovisuel public ». En outre, il est prévu que ce rapport prenne « notamment en compte les effets de l'évolution des taux de taxe d'habitation pour l'application du III de l'article 1414 A du code général des impôts ». L'objet de ce rapport était d'évaluer l'adéquation des conditions actuelles d'exonération et de dégrèvement de fiscalité directe locale avec l'objectif d'allégement de l'imposition des contribuables les plus modestes.	Rapport non déposé
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015	103	Rapport à remettre au Parlement à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, sur les opérations effectuées pour le compte de l'État par l'organisme chargé par l'État de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur.	Rapport non déposé

Loi	Article de la loi prévoyant le rapport	Objet du rapport	Suites données à la demande de rapport
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015	113	L'article 113, introduit à l'initiative du rapporteur général de la commission des finances du Sénat, prévoit que le Gouvernement remette au Parlement chaque année, avant le 30 juin, un rapport relatif aux crédits du budget de l'État reportés sur l'exercice en cours. Il présente et justifie le montant total des crédits reportés sur l'exercice en cours, leur ventilation par mission et par programme, l'impact sur les crédits disponibles des engagements de crédits par anticipation et des reports de crédits.	Rapport non déposé Aucun rapport relatif aux reports de crédits n'a été reçu, à ce jour, par le Parlement.

Concernant les lois promulguées avant le 1 ^er octobre 2015, quatre rapports ont été remis :

Loi	Article de la loi prévoyant le rapport	Objet du rapport	Suites données à la demande de rapport
Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010	34	Rapport à remettre au Parlement avant le 30 septembre 2011, retraçant les conséquences pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'État de la révision des valeurs locatives expérimentée dans 5 départements.	Rapport déposé en novembre 2016
Loi	Article de la loi prévoyant le rapport	Objet du rapport	Suites données à la demande de rapport
Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013	74	Rapport à remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2015, sur une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, dans 5 départements représentatifs. Ce rapport retrace les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'État. Il examine les modalités selon lesquelles la révision s'effectue à produit fiscal constant pour les collectivités territoriales. Il s'attache notamment à mesurer : - Les transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables ; - L'impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l'État et les instruments de péréquation.	Rapport déposé le 2 mars 2017

Loi	Article de la loi prévoyant le rapport	Objet du rapport	Suites données à la demande de rapport
Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence	13	Rapport à remettre au Parlement avant le 1 ^er mai 2016, décrivant, pour les années 2014 et 2015 : - Les actions menées pour contrôler le respect par les organismes d'assurance de leurs obligations de recherche et d'information des souscripteurs et des bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie ou de bons ou contrats de capitalisation ainsi que de l'obligation de reversement des sommes acquises à l'État en application de l' article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; - L'évolution de l'encours et du nombre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation non réglés.	Rapport déposé le 28 avril 2016 Ce rapport permet de mettre en évidence les mesures concrètes mises en oeuvre par les assureurs pour lutter contre la déshérence. Ainsi, près de 2 milliards d'euros ont été réglés pour les contrats à ce titre fin 2014, à la suite de la loi Eckert, même si le stock de contrats à traiter demeure élevé (5,4 milliards d'euros au 31 décembre 2015), soulignant la nécessité d'une poursuite des efforts.
Loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014	106	Rapport à remettre au Parlement au deuxième trimestre de l'année 2016, puis au dernier trimestre de l'année 2019, sur l'encellulement individuel, qui comprend, en particulier, une information financière et budgétaire relative à l'exécution des programmes immobiliers pénitentiaires depuis la promulgation de la présente loi et à leur impact quant au respect de l'objectif de placement en cellule individuelle.	Rapport déposé le 20 septembre 2016 Le niveau de détail et la qualité des informations présentées sont satisfaisants.