V. LA PUBLICATION DES RAPPORTS AU PARLEMENT
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67
En vertu des dispositions de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, « le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application » d'une loi « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date » de son entrée en vigueur. Ce rapport « mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs ».
À ce titre, la commission des finances a reçu les rapports relatifs à la mise en application de :
- la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (rapport transmis le 1 er décembre 2016) ;
- la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (rapport transmis le 1 er décembre 2016) ;
- la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 réformant le système de répression des abus de marché (rapport transmis le 25 novembre 2016) ;
Si l'intégralité des rapports attendus sur les lois relevant du contrôle de la commission des finances ont été transmis - ce qui n'était pas le cas lors du précédent contrôle -, aucun de ces rapports n'a été publié dans le délai de six mois imparti au Gouvernement par la loi.
En outre, s'agissant des lois promulguées lors de la session précédente, les deux rapports manquants lors du précédent contrôle n'ont toujours pas été remis au Parlement :
- la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ;
- la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Enfin, il est à noter le rapport attendu sur la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence été remis à la commission des finances le 15 juin 2016, soit plus de deux ans après la promulgation de la loi.
Les bilans d'application des lois réalisés par le Gouvernement fournissent pourtant des informations importantes et permettent de constater des divergences d'interprétation sur l'application de certaines mesures entre le Gouvernement et le Parlement, expliquant les différences observées dans les bilans statistiques d'application des lois fournis par l'exécutif d'une part, et le Parlement de l'autre.