LES BILANS DES COMMISSIONS PERMANENTES
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES 27
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES 149
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES 171
COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION 253
COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 291
COMMISSION DES FINANCES 385
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE 465
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
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INTRODUCTION 31
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 33
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES 33
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES 33
B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES 35
C. LES LOIS NON APPLICABLES 36
II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE 36
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 37
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION 38
A. LA PUBLICATION ET L'EXPLOITATION DES RAPPORTS DE L'ARTICLE 67 38
B. LA PUBLICATION DES RAPPORTS DEMANDÉS PAR LE PARLEMENT 39
DEUXIÈME PARTIE : L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR DE COMPÉTENCES 53
I. AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE 53
A. LOI N° 2014-1170 DU 13 OCTOBRE 2014 D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT 53
B. LOI N° 2011-1843 DU 8 DÉCEMBRE 2011 RELATIVE AUX CERTIFICATS D'OBTENTION VÉGÉTALE 60
C. LOI N° 2010-874 DU 27 JUILLET 2010 DE MODERNISATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE 61
D. LOI N° 2008-595 DU 25 JUIN 2008 RELATIVE AUX ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS 65
II. URBANISME, VILLE ET LOGEMENT 66
A. LOI N° 2016-719 DU 1ER JUIN 2016 HABILITANT LE GOUVERNEMENT À ADOPTER DES MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI POUR SIMPLIFIER ET RATIONALISER L'ORGANISATION DE LA COLLECTE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L'EFFORT DE CONSTRUCTION ET LA DISTRIBUTION DES EMPLOIS DE CETTE PARTICIPATION 66
B. LOI N° 2014-366 DU 24 MARS 2014 POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ 67
1. Les mesures d'application prises 68
a) S'agissant des titres I à III relatifs au logement 68
b) S'agissant du titre IV relatif à l'urbanisme 71
2. 28 mesures d'application restent à prendre 73
3. Peu de rapports effectivement remis 74
C. LOI N° 2014-173 DU 21 FÉVRIER 2014 DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA COHÉSION URBAINE 76
D. LES AUTRES LOIS 76
III. POSTE ET TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 77
A. LOI N° 2015-136 DU 9 FÉVRIER 2015 RELATIVE À LA SOBRIÉTÉ, À LA TRANSPARENCE, À L'INFORMATION ET À LA CONCERTATION EN MATIÈRE D'EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES 77
1. Huit mesures d'application ont été adoptées 78
a) Trois mesures étaient déjà en vigueur ou sont devenues superfétatoires 78
(1) La définition des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques et leur contrôle 78
(2) L'application de l'objectif de sobriété en ce qui concerne les établissements accueillant les personnes vulnérables et modalités de rationalisation et de mutualisation des installations lors du déploiement de nouvelles technologies 79
b) Cinq mesures ont été adoptées à la suite de la promulgation de la loi 80
(1) La transmission des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'Agence nationale des fréquences 80
(2) L'instance de concertation départementale dans le cadre d'un projet d'installation ou de modification d'une antenne 81
(3) L'information et consultation des habitants en cas de nouvelle installation radioélectrique ou de modification substantielle d'une installation existante 81
(4) Le comité national de dialogue de l'ANFR relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques 82
2. Deux mesures d'application restent à prendre 83
3. Une mise en oeuvre inégale des actions prévues par la loi 84
a) Actions mises en oeuvre 84
(1) La mise à disposition des communes d'une carte à l'échelle communale des antennes relais existantes 84
(2) La mission de veille et de vigilance de l'ANSES en matière de radiofréquences 85
(3) L'adoption de lignes directrices en vue d'harmoniser la présentation des résultats issus des simulations de l'exposition générée par l'implantation d'une installation radioélectrique par l'ANFR 85
b) Actions restant à mettre en oeuvre 86
(1) Le recensement national des points atypiques 86
(2) La mise en place d'une politique de sensibilisation et d'information concernant l'usage des terminaux mobiles 86
4. Une loi modifiée à plusieurs reprises depuis son entrée en vigueur 87
B. LOI N° 2010-123 DU 9 FÉVRIER 2010 RELATIVE À L'ENTREPRISE PUBLIQUE LA POSTE ET AUX ACTIVITÉS POSTALES 88
1. Extension du dispositif de participation des salariés aux résultats de l'entreprise à La Poste 88
2. Exemption de contribution au fonds de compensation du service universel postal 88
IV. ÉNERGIE 89
A. LOI N° 2015-992 DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE 89
B. LOI N° 2013-312 DU 15 AVRIL 2013 VISANT À PRÉPARER LA TRANSITION VERS UN SYSTÈME ÉNERGÉTIQUE SOBRE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS SUR LA TARIFICATION DE L'EAU ET SUR LES ÉOLIENNES 102
C. LOI N° 2010-1488 DU 7 DÉCEMBRE 2010 PORTANT NOUVELLE ORGANISATION DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ 102
V. PME, COMMERCE ET ARTISANAT 103
A. LOI N° 2016-298 DU 14 MARS 2016 RELATIVE AUX RÉSEAUX DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT 103
B. LOI N° 2015-990 DU 6 AOÛT 2015 RELATIVE À LA CROISSANCE, À L'ACTIVITÉ ET À L'ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES 105
1. Dispositions relatives aux communications électroniques 105
a) Adoption d'ordonnances par le Gouvernement 105
b) Statut de zone fibrée 105
c) Équipement des immeubles en fibre optique 106
d) Rapport de l'ARCEP sur l'effort d'investissement des opérateurs mobiles 108
e) Délégation de pouvoirs au président de l'ARCEP 108
f) Adoption par l'ARCEP de lignes directrices relatives à la tarification des réseaux d'initiative publique 109
g) Couverture mobile du territoire 111
(1) L'article 129 fixe un terme aux précédents programmes et prévoit l'identification de nouvelles zones blanches. 112
(2) Il prévoit également la signature d'une convention afin d'étendre le programme au-delà des centres-bourgs dans le cadre du dispositif dit « France Mobile ». 115
(3) Il entend, enfin, renforcer l'information du public relative à la couverture du territoire, à travers la publication de nouvelles cartes. 119
2. Dispositions relatives à certaines activités sur Internet 120
a) Réglementation de la publicité sur internet 120
b) Transparence et loyauté des sites de place de marché et de l'économie collaborative 122
C. LOI N° 2014-856 DU 31 JUILLET 2014 RELATIVE À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE 123
D. LOI N° 2014-626 DU 18 JUIN 2014 RELATIVE À L'ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES 125
E. LOI N° 2014-344 DU 17 MARS 2014 RELATIVE À LA CONSOMMATION 126
1. Sur le volet télécommunications 130
a) Obligations d'information imposées aux sites comparateurs en ligne 130
b) Protection du consommateur contre le recours abusif aux numéros de téléphone dits « surtaxés » 132
(1) La consécration législative du dispositif « 33700 » 132
(2) La mise en place de l'annuaire inversé 132
(3) L'option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros « surtaxés » 135
F. LOI N° 2010-737 DU 1 ER JUILLET 2010 PORTANT RÉFORME DU CRÉDIT À LA CONSOMMATION 136
VI. TOURISME 136
A. LOI N° 2009-888 DU 22 JUILLET 2009 DE DÉVELOPPEMENT ET DE MODERNISATION DES SERVICES TOURISTIQUES 136
VII. OUTRE-MER 137
A. LOI N° 2012-1270 DU 20 NOVEMBRE 2012 RELATIVE À LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE OUTRE-MER ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER 137
EXAMEN EN COMMISSION 139