COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Pages
AVANT-PROPOS 295
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE 297
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION 297
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES 297
B. LES LOIS PARTIELLEMENT APPLICABLES 298
C. LES LOIS NON APPLICABLES 299
II. L'ÉTAT D'APPLICATION DES LOIS D'INITIATIVE SÉNATORIALE 299
III. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE 300
IV. LA PUBLICATION DES RAPPORTS D'INFORMATION 300
SECONDE PARTIE : ÉTUDE DE L'APPLICATION DES LOIS PAR SECTEUR 303
I. ENVIRONNEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE 303
A. LOI N° 2012-1460 DU 27 DÉCEMBRE 2012 RELATIVE À LA MISE EN oeUVRE DU PRINCIPE DE PARTICIPATION DU PUBLIC DÉFINI À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT 303
B. LOI N° 2014-110 DU 6 FÉVRIER 2014 VISANT À MIEUX ENCADRER L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL 304
C. LOI N° 2015-992 DU 17 AOÛT 2015 RELATIVE À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE 304
1. Transports propres et qualité de l'air (titre III) 304
2. Economie circulaire (titre IV) 312
3. Simplification des procédures (titre VII) 316
4. La transition énergétique dans les territoires (titre VIII) 317
D. LOI N° 2016-138 DU 11 FÉVRIER 2016 RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE 318
E. LOI N° 2016-1015 DU 25 JUILLET 2016 PRÉCISANT LES MODALITÉS DE CRÉATION D'UNE INSTALLATION RÉVERSIBLE EN COUCHE GÉOLOGIQUE PROFONDE DES DÉCHETS RADIOACTIFS DE HAUTE ET MOYENNE ACTIVITÉ À VIE LONGUE 319
F. LOI N° 2016-1087 DU 8 AOÛT 2016 POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES 320
1. Une loi enrichie par le Sénat 320
2. Une loi applicable à plus de 75% 320
a) Le décret du 29 novembre 2016 a rendu le titre I er relatif aux principes fondamentaux (articles 1 à 12) entièrement applicable 322
b) La nouvelle gouvernance de la biodiversité prévue par le titre II (articles 13 à 19) est aujourd'hui pleinement mise en oeuvre 322
(1) L'installation du Comité national de la biodiversité (CNB) 323
(2) L'évolution du Conseil national de protection de la nature (CNPN) vers une instance exclusivement scientifique 327
(3) Les comités régionaux de la biodiversité et les comités de l'eau et de la biodiversité dans les départements d'outre-mer 328
c) L'Agence française pour la biodiversité (titre III - articles 20 à 33) est opérationnelle 328
d) Une gouvernance de la politique de l'eau légèrement modifiée (articles 34 à 36) 331
e) Le protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages (titre V - articles 37 à 46) sera applicable en France au 1 er juillet 2017 332
f) Sur le titre VI : Espaces naturels et protection des espèces (articles 47 à 167) 334
(1) Les décrets relatifs aux parcs naturels régionaux et à la Fédération nationale des parcs naturels régionaux toujours en attente de publication 334
(2) Le régime des établissements publics de coopération environnementale précisé par décret 335
(3) Le décret relatif à l'agrément des sites naturels de compensation a été publié 335
(4) Un rapport sur la mise en oeuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales doit être remis au Parlement dans un délai de 2 ans 335
(5) La définition de zones prioritaires pour la biodiversité 336
(6) Le chapitre III relatif aux milieux marins (articles 91 à 106) est aujourd'hui entièrement applicable 336
(7) Le chapitre V relatif à la lutte contre la pollution applicable 337
(8) Décret sur les espèces exotiques envahissantes 338
(9) Le décret relatif au régime d'autorisation des opérations de défrichement attendu 339
g) Sur le titre VII : Espaces naturels et protection des espèces (articles 168 à 174) 339
II. TRANSPORTS ET ÉCONOMIE MARITIME 340
A. LOI N° 2012-77 DU 24 JANVIER 2012 RELATIVE À VOIES NAVIGABLES DE FRANCE 340
B. LOI N° 2013-431 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'INFRASTRUCTURES ET DE SERVICES DE TRANSPORTS 340
C. LOI N° 2014-872 DU 4 AOÛT 2014 PORTANT RÉFORME FERROVIAIRE 340
1. la quasi-totalité des décrets parus 340
2. La lenteur de la mise en place du nouveau cadre social 343
3. La parution tardive du décret d'application de la « règle d'or » et la signature des contrats-cadre dans la précipitation 344
4. Les autres mesures tardives 346
5. D'autres écarts par rapport à l'esprit de la réforme 347
D. LOI N° 2015-1592 DU 8 DÉCEMBRE 2015 TENDANT À CONSOLIDER ET CLARIFIER L'ORGANISATION DE LA MANUTENTION DANS LES PORTS MARITIMES 348
E. LOI N° 2016-816 DU 20 JUIN 2016 POUR L'ÉCONOMIE BLEUE 349
F. LOI N° 2016-1428 DU 24 OCTOBRE 2016 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ DE L'USAGE DES DRONES CIVILS 353
G. LOI N° 2016-1887 DU 28 DÉCEMBRE 2016 RELATIVE À UNE LIAISON FERROVIAIRE ENTRE PARIS ET L'AÉROPORT PARIS-CHARLES DE GAULLE 355
III. UNION EUROPÉENNE 356
A. LOI N° 2013-619 DU 16 JUILLET 2013 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 356
B. LOI N° 2015-1567 DU 2 DÉCEMBRE 2015 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES 364
EXAMEN EN COMMISSION 369