AVANT-PROPOS
Le présent bilan d'application des lois porte sur les lois adoptées entre le 1 er octobre 2006 et le 30 septembre 2016, ayant été examinées au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ou, dans ses domaines de compétences, par l'ancienne commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Les mesures d'application comptabilisées dans ce bilan sont, d'une part, celles publiées entre le 1 er octobre 2015 et le 31 mars 2017 pour les lois promulguées au cours de la session parlementaire 2015-2016 (autrement dit, entre le 1 er octobre 2015 et le 30 septembre 2016), d'autre part, celles publiées entre le 1 er avril 2016 et le 31 mars 2017 pour les lois des sessions parlementaires précédentes.
Les lois sur lesquelles la commission a été saisie pour avis et celles sur lesquelles elle a bénéficié d'une délégation au fond ne sont pas intégrées dans ce bilan 174 ( * ) .
PREMIÈRE PARTIE : BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
I. LE STOCK DES LOIS SUIVIES PAR LA COMMISSION
Alors qu'une seule loi examinée au fond par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avait été promulguée pendant la session parlementaire 2014-2015, sept lois relevant de ses compétences sont entrées en vigueur au cours de la session parlementaire 2015-2016 :
- la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques ;
- la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes ;
- la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire ;
- la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ;
- la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue ;
- la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
- la loi n° 2016-1086 organique du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
Par ailleurs, dix lois plus anciennes, adoptées entre le 1 er octobre 2006 et le 30 septembre 2015, nécessitent encore d'être suivies par la commission dans le cadre du présent rapport en raison de l'attente de publication au 1 er avril 2016 d'une ou plusieurs mesures d'application.
A. LES LOIS TOTALEMENT APPLICABLES
Quatre lois adoptées au cours de la session parlementaire 2015-2016 sont d'ores et déjà totalement applicables :
- d'une part, deux lois d'application directe : la loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de hautes et moyennes activités à vie longue, et la loi n° 2016-1086 organique du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité ;
- d'autre part, deux autres lois requérant des mesures réglementaires : la loi n° 2015-1592 du 8 décembre 2015 tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes, et la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Deux lois, adoptées antérieurement à cette session, sont devenues totalement applicables grâce à la publication de mesures entre le 1 er avril 2016 et le 31 mars 2017 :
- la loi n° 2010-597 relative au Grand Paris du 3 juin 2010 (publication de deux décrets en Conseil d'État)
- la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (publication d'un décret en Conseil d'Etat).
* 174 Par exception, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examinée avec une délégation au fond sur environ la moitié des articles, fait l'objet d'un bilan qualitatif en seconde partie de rapport.