H. LE VOLET SOCIAL DE LA LOI N° 2016-444 DU 13 AVRIL 2016 VISANT À RENFORCER LA LUTTE CONTRE LE SYSTÈME PROSTITUTIONNEL ET À ACCOMPAGNER LES PERSONNES PROSTITUÉES
La commission des affaires sociales assure le suivi du volet social de la loi du 13 avril 2016 dont l'examen au Sénat avait donné lieu à la constitution d'une commission spéciale. Seul ce volet appelait d'ailleurs des mesures d'application.
La loi est totalement applicable suite à la parution des trois mesures réglementaires attendues.
Un premier décret publié le 30 octobre 2016 139 ( * ) pose les jalons du parcours de sortie de la prostitution des personnes prostituées et organise l'attribution de l'agrément aux associations dédiées à ces actions. La durée de l'agrément, fixée à trois ans, paraît suffisamment longue pour stabiliser les structures associatives dédiées. La demande d'agrément est réputée acceptée en cas de silence de l'autorité administrative de plus de quatre mois et le dossier de demande d'agrément est réputé complet en cas d'absence de réaction de l'autorité administrative de plus de deux mois. Le parcours de sortie de la prostitution s'articule autour de trois pôles : accès à un logement social, accompagnement médical, psychique et psychologique, enfin actions d'insertion sociale. Votre commission aurait souhaité qu'y figure explicitement l'accès facilité à la formation professionnelle, notamment linguistique , que certaines associations continuent de juger trop difficile. La décision d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution permette la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour d'une durée minimale de six mois dans le cas des personnes étrangères. Votre commission observe par ailleurs que la commission départementale de lutte contre la prostitution , installée auprès du préfet de département et dont les avis doivent orienter sa décision, n'a l'obligation de se réunir qu'une fois par an au minimum , rythme qui peut paraître insuffisant.
Un décret publié le 5 mars 2017 140 ( * ) complète le code de la santé publique et détaille les actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées que peuvent mettre en oeuvre les acteurs administratifs et associatifs. Ces actions visent tant à améliorer l'état de santé physique et psychique des personnes prostituées qu'à développer la connaissance des acteurs publics de ce public particulier afin de leur apporter des réponses plus adaptées, ce à quoi votre commission des affaires sociales se montrera particulièrement attentive.
Un troisième décret publié le 14 avril 2017 141 ( * ) définit les contours de l' aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (Afis) à laquelle l'admission au parcours de sortie de la prostitution décidée par le préfet donne droit. Le montant de l'Afis est fixé à 330 euros pour une personne seule, augmentée de 102 euros par enfant à charge. Votre commission note que l'éligibilité à l'Afis est conditionnée au caractère monoparental de la composition familiale. Par ailleurs, l'organisme chargé du versement de l'Afis est la caisse de mutualité agricole, également chargé du réexamen du bénéfice de l'aide et de son montant . Votre commission aurait souhaité, compte tenu de la spécificité des publics concernés, que cette dernière mission soit plus explicitée.
Enfin, votre commission souhaite rappeler que le plus grand danger menaçant les personnes prostituées engagées dans un parcours de sortie est la tentation du retour, en raison du caractère lucratif de l'activité. Souvent âgées de moins de 25 ans, les personnes prostituées ne sont pas éligibles au revenu de solidarité active (RSA) et les seules ressources de l'Afis ne sauraient satisfaire les besoins d'une personne dont la reconversion appelle des changements de grande ampleur. Identifié comme le principal écueil des parcours de sortie, ce non-accès aux minima sociaux devrait pouvoir nourrir la réflexion plus profonde engagée sur l'âge d'éligibilité aux revenus d'assistance.
* 139 Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en oeuvre.
* 140 Décret n° 2017-281 du 2 mars 2017 approuvant le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées et complétant le code de la santé publique.
* 141 Décret n° 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS).