Projet de loi : pour la liberté de choisir son avenir professionnel
1ère lecture
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 2
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 10
Sort : Retiré
-
Alinéa : Al. 14
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 33
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 36
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 45
Sort : Retiré
-
Alinéa : Al. 48
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 48
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 48
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 49
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 66
Sort : Retiré
-
Alinéa : Al. 68
Sort : Adopté
-
Alinéa : Al. 68
Sort : Adopté
-
Alinéa : Al. 74
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 79
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 79
Sort : Retiré
-
Alinéa : Al. 83
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 89
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 127
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 156
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 161
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 166
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 180
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 190
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
-
Alinéa :
Sort : Retiré
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 19
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 5
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 5
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 8
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa : Al. 6
Sort : Retiré
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 1
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 31
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 6
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 10
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 8
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 16
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 17
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 28
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 39
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 7
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 25
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 25
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 1
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 17
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 18
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 40
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 50
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 51
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 52
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 2
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 6
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 3
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 4
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 6
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 14
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 33
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 45
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 110
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 113
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 115
Sort : Retiré
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 1
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 10
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 12
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 37
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 47
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Retiré
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 7
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 25
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 2
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Adopté
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 9
Sort : Retiré
-
Alinéa : Al. 30
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 31
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 31
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 44
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 77
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 20
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 32
Sort : Retiré
-
Alinéa : Al. 33
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 36
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 48
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 51
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 55
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Amt n° COM-51 rect. quinquies ^
Alinéa : Al. 57
Auteur : Mme DEROCHE ^Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa : Al. 60
Sort : Satisfait ou sans objet
-
Alinéa : Al. 66
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 68
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 70
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 75
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 87
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 19
Sort : Retiré
-
Alinéa : Al. 39
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 46
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 61
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 5
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 11
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 16
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 34
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 63
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 68
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 74
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 103
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 111
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 1
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 14
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 2
Auteur : M. FORISSIER ^, Mmes Catherine FOURNIER ^ et PUISSAT ^ et M. MOUILLER ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 12
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 13
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 2
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 9
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 12
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 13
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 23
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 33
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Réd. glob.
Sort : Satisfait ou sans objet
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 2
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 3
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 3
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 6
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 11
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 11
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 14
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 17
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 2
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 3
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 4
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 4
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 7
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 8
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 8
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 11
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 13
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 13
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 17
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 19
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
-
Alinéa :
Sort : Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Adopté
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 7
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 8
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 11
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 29
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 30
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 33
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 33
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 36
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 43
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 46
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 2
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 4
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Adopté
-
Alinéa : Suppr.
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 9
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 14
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 19
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 19
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 1
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 2
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
-
Alinéa : Al. 4
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 1
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 3
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 8
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 9
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 9
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 9
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 9
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 18
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 16
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 17
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Retiré
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 3
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa :
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 4
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 2
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 6
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Al. 9
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 5
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 4
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 6
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Adopté
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Adopté
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Adopté
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Adopté
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Adopté
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Adopté
-
x Supprimé
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Suppr.
Sort : Rejeté
-
z Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
-
Alinéa : Al. 1
Auteur : M. FORISSIER ^, Mme Catherine FOURNIER ^, M. MOUILLER ^ et Mme PUISSAT ^, rapporteursSort : Adopté
-
z Adopté
z Le texte est adopté par la commission