En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GRUNY, LAVARDE et MICOULEAU, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, M. BUFFET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAVARY, PILLET, RAPIN, LEFÈVRE, PELLEVAT, ÉMORINE, SIDO, PACCAUD et de LEGGE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. BONNE et DALLIER, Mmes DESEYNE et DEROMEDI, M. KAROUTCHI et Mme DELMONT-KOROPOULIS

ARTICLE 60

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Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

"La liste des documents consultés au cours du contrôle fait l’objet d’une restitution écrite auprès des personnes concernées."

"Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle."

Objet

Cet amendement vise à prévoir les modalités de restitution des documents emportés, en cas d’emport de documents.