En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

ARTICLE 43

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Alinéa 9

Remplacer la première occurrence du mot :

leurs

Par le mot :

ces

Objet

Amendement rédactionnel