Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-343
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 54
Consulter le texte de l'article ^
I. Alinéa 9, première phrase
Remplacer le mot :
la suspension
Par le mot :
l'interdiction
II. Alinéa 10
Remplacer les mots :
met fin à la suspension de la prestation dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté selon la procédure prévue
Par les mots :
autorise la prestation dès le paiement des sommes mentionnées
Objet
Amendement de précision juridique.
L'article 54 instaure un nouveau type d'arrêt d'activité sur décision du directeur de la Direccte : en cas de non paiement de ses amendes administratives, l'entreprise étrangère ne pourra pas débuter sa prestation. Il s'agit donc d'une interdiction d'activité et non d'une suspension d'activité.