Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-75
23 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Satisfait ou sans objet |
présenté par
M. HENNO
ARTICLE 16
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Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 3° D’un collège de représentants des Départements. »
En conséquence, modifier l’alinéa 61 de la façon suivante :
« Le conseil d’administration ne peut compter plus de dix-sept membres. »
Objet
Au titre de sa compétence « insertion », les départements sont des acteurs majeurs de l’accompagnement des publics les plus éloignés de l’emploi. Ces publics ont aussi besoin d’être formés et accompagnés. France compétences va élaborer le cahier des charges du système d’accréditation et de certification. Une présence des départements dans le conseil d’administration de France compétence permettrait de s’assurer que les formations qui y sont référencées soient accessibles à tous.