Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-127
24 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Retiré |
présenté par
M. CHASSEING
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire. »
Objet
Amendement de coordination.
Cet amendement entend prendre en compte la spécificité des régions dans la création, la révision ou la suppression des diplômes et titres à finalité professionnelle.