Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-366
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 16
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Alinéa 70, dernière phrase:
Supprimer les mots:
dans l’hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
Objet
Le présent amendement vise à supprimer une précision inutile.