Amendement

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

N°COM-384

25 juin 2018

(1ère lecture)

(n° 583 )

Adopté

présenté par

M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs

I - Alinéa 16, première phrase

Remplacer les mots :

les contributions mentionnées au I des articles L. 6132-1, L. 6133-1et L. 6134-1

par les mots :

les fonds mentionnés au 1° et au c) du 3° de l’article L. 6123-5

II - Alinéa 46

Remplacer les mots :

la part de la contribution mentionnée aux articles L. 6132-1, L. 6133-1et L. 6134-1

par les mots :

les fonds mentionnées au I de l’article L. 6332-1-1

III - Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

"8° Les conditions de gestion des versements mentionnés à l’article L. 6123-5;

Amendement de coordination rendu nécessaire par la nouvelle rédaction de l'article 17 issu des travaux de l'Assemblée nationale.