En commission

Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

commission des affaires sociales

(1ère lecture)

(n° 583 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BABARY

ARTICLE 40

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Alinéa 6

Après le terme « proportion », supprimer l’adjectif « minimale ».

Objet

Cet adjectif « minimale » figurant dans le projet de loi a pour objet de fixer un taux plancher de 6 % au taux d’emploi des travailleurs handicapés au-dessous duquel il ne sera plus possible de descendre. Il s’agit également d’empêcher que la clause de « revoyure » du taux introduite dans l’alinéa suivant ne puisse éventuellement être revue à la baisse au cas où la part des bénéficiaires du taux d’emploi dans la population active viendrait à diminuer.

Or, l’introduction d’une clause de « revoyure » d’une disposition contraignante doit également laisser la place à la possibilité de pouvoir amender cette disposition dans un sens plus favorable aux entreprises et donc de pouvoir éventuellement voir le taux d’emploi imposé aux entreprises baisser.