Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-427
25 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 43
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
minimale, fixée
Par les mots :
comprise entre un minimum et un maximum, fixés
Objet
Cet amendement vise à assouplir le modèle de l'entreprise adaptée et à garantir sa viabilité, en introduisant la mention d'une proportion maximale de travailleurs handicapés.