Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
commission des affaires sociales
N°COM-15
21 juin 2018
(1ère lecture)
(n° 583 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs
ARTICLE 42 TER (NOUVEAU)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le premier exercice d’application du I tient compte des deux exercices précédemment écoulés.
Objet
Cet amendement vise à éviter que, lors du passage des administrations à la déclaration de leur OETH via la DSN, un exercice entier se trouve escamoté par la transition.